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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(30)
294A0103(30)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 29 concernant la formation professionnelle
Journal
officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0196 - 0196
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 29
concernant la formation professionnelle
En vue de favoriser les déplacements des jeunes dans l'Espace économique européen, les parties contractantes conviennent de renforcer leur coopération dans le domaine de la formation
professionnelle et de s'efforcer d'améliorer la situation des étudiants désireux d'étudier dans un État de l'Espace économique européen autre que le leur. Dans ce contexte, elles conviennent que les dispositions de l'accord concernant le droit de séjour des étudiants ne portent pas atteinte aux droits des différentes parties contractantes, préalables à l'entrée en vigueur de l'accord, en ce qui concerne le paiement de droits d'inscription aux cours exigé de la part des étudiants étrangers.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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