|
Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(34)
294A0103(34)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 33 concernant les procédures d'arbitrage
Journal officiel
n° L 001 du 03/01/1994 p. 0204 - 0204
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 33
concernant les procédures d'arbitrage
1. Si un différend est soumis à l'arbitrage, trois arbitres sont désignés, à moins que les parties au différend n'en décident autrement.
2. Chacune des deux parties au différend désigne
un arbitre dans un délai de trente jours.
3. Les deux arbitres désignés nomment d'un commun accord un surarbitre qui est ressortissant d'une des parties contractantes autre que celle des arbitres désignés. Si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord, dans un délai de deux mois suivant leur désignation, ils choisissent le surarbitre sur une liste de sept personnes établie par le Comité mixte de l'EEE. Le Comité mixte de l'EEE établit et tient à jour cette liste conformément à son règlement
intérieur.
4. A moins que les parties contractantes n'en décident autrement, le tribunal arbitral fixe lui-même ses règles de procédure. Il prend les décisions à la majorité.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|