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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(41)
294A0103(41)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 40 concernant le Svalbard
Journal officiel n° L 001 du
03/01/1994 p. 0208 - 0208
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 40
concernant le Svalbard
1. Lors de la ratification de l'accord EEE, le royaume de Norvège dispose du droit d'exclure le territoire du Svalbard du champ d'application de l'accord.
2. Si le royaume de Norvège exerce ce droit, les accords
existants applicables au Svalbard, à savoir la convention établissant l'Association européenne de libre-échange, l'accord de libre-échange conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et l'accord de libre-échange conclu entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et le royaume de Norvège, d'autre part, continuent de s'appliquer au territoire du Svalbard.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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