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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(18)
294A0103(18)
Accord sur
l'Espace économique européen - Protocole 17 concernant l'article 34
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0179 - 0179
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 17
concernant l'article 34
1. L'article 34 de l'accord ne préjuge pas l'adoption ou la mise en oeuvre, par les parties contractantes, de
mesures réglementant l'accès des pays tiers à leurs marchés.
Les dispositions arrêtées dans un domaine relevant de l'accord sont traitées selon les procédures définies dans l'accord, et les parties contractantes s'appliquent à élaborer des règles EEE correspondantes.
Dans tous les autres cas, les parties contractantes informent le Comité mixte de l'EEE des mesures adoptées et s'efforcent, si besoin est, d'adopter les dispositions garantissant que ces mesures ne soient pas tournées par un passage
sur le territoire des autres parties contractantes.
Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur de telles règles ou dispositions, la partie contractante intéressée peut prendre les mesures permettant d'éviter que des dispositions ne soient ainsi tournées.
2. En ce qui concerne la définition des bénéficiaires des droits découlant de l'article 34 de l'accord, le titre I du programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement (JO n° 2 du 15.1.1962, p. 36/62)
s'applique et produit les mêmes effets juridiques que dans la Communauté.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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