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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(47)
294A0103(47)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 46 concernant le développement de la coopération dans le secteur de
la pêche
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0210 - 0210
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 46
concernant le développement de la coopération dans le secteur de la pêche
Compte tenu des résultats des examens bisannuels de l'état d'avancement de leur coopération dans le secteur de la pêche,
les parties contractantes s'efforcent de développer cette coopération sur une base harmonieuse, bénéfique pour les deux parties et dans le cadre de leurs politiques respectives en matière de pêche. Ce premier examen aura lieu avant la fin de 1993.
Fin du document
Document livré le:
11/03/1999
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