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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(50)
294A0103(50)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 49 concernant Ceuta et Melilla
Journal officiel n° L 001
du 03/01/1994 p. 0218 - 0218
Modifications:
Modifié par
294A0103(73)
(JO L 001 03.01.1994 p.572)
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 49
concernant Ceuta et Melilla
Les produits couverts par l'accord et originaires de l'EEE bénéficient à tous égards, lors de leur
importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.
Les États de l'AELE accordent aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'ils accordent aux produits importés de l'EEE et originaires de l'EEE.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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