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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(13)
294A0103(13)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 12 concernant les accords avec des pays tiers sur l'évaluation de la
conformité
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0174 - 0175
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 12
concernant les accords avec des pays tiers sur l'évaluation de la conformité
Des accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers concernant l'évaluation de la conformité pour les
produits lorsque le droit communautaire prévoit l'utilisation d'une marque seront négociés à l'initiative de la Communauté. La Communauté négociera sur la base du principe que les pays tiers concernés concluront avec les États de l'AELE des accords parallèles de reconnaissance mutuelle équivalant à ceux qui doivent être conclus avec la Communauté. Les parties contractantes coopèrent conformément aux procédures générales d'information et de consultation fixées dans l'accord. Les différends éventuels dans les
relations avec des pays tiers seront traités conformément aux dispositions pertinentes de l'accord.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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