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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(49)
294A0103(49)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 48 concernant les articles 105 et 111
Journal officiel n°
L 001 du 03/01/1994 p. 0218 - 0218
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Modifié par
201D0004
(JO L 066 08.03.2001 p.46)
Texte:
PROTOCOLE 48
concernant les articles 105 et 111
Les décisions prises par le Comité mixte de l'EEE en vertu des articles 105 et 111 ne peuvent
porter atteinte à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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