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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(21)
294A0103(21)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 20 concernant l'accès aux voies navigables intérieures
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0181 - 0181
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 20 concernant l'accès aux voies navigables intérieures
1. Les parties contractantes s'accordent mutuellement le libre accès à leurs voies navigables. Dans le cas du Rhin et du Danube, les parties contractantes prennent toutes
les mesures nécessaires pour instaurer simultanément l'égalité d'accès et la liberté d'établissement dans le domaine des transports par voie navigable.
2. Des arrangements garantissant aux parties contractantes la liberté d'accès aux voies navigables situées sur le territoire des autres parties contractantes sont élaborés au sein des organisations internationales compétentes avant le 1er janvier 1996, en tenant compte des obligations imposées par les accords multilatéraux en vigueur.
3. Toutes les
dispositions communautaires applicables au transport par voie navigable s'appliquent, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, aux États de l'AELE qui auront à cette époque accès aux voies navigables communautaires et aux autres États de l'AELE dès qu'ils obtiennent le droit de l'égalité d'accès.
Toutefois, l'article 8 du règlement (CEE) n° 1101/89 du 27 avril 1989 (JO n° L 116 du 28.4.1989, p. 25) devient applicable, tel qu'adapté aux fins de l'accord, aux navires de ces derniers États de l'AELE, qui ont
été mis en service après le 1er janvier 1993, dès que ces États peuvent accéder aux voies navigables de la Communauté.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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