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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(06)
294A0103(06)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 5 concernant les droits de douane à caractère fiscal (Liechtenstein,
Suisse)
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0157 - 0158
Modifications:
Modifié par
294A0103(73)
(JO L 001 03.01.1994 p.572)
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 5
concernant les droits de douane a caractère fiscal (Liechtenstein, Suisse)
1. Sans
préjudice du paragraphe 2, le Liechtenstein et la Suisse sont autorisés à maintenir temporairement l'application de droits de douane à caractère fiscal sur les produits relevant des positions tarifaires énumérées dans le tableau ci-joint, sous réserve que les conditions de l'article 14 de l'accord soient observées. En ce qui concerne les positions tarifaires 0901 et ex 2101, ces droits de douane sont abolis au plus tard le 31 décembre 1996.
2. Si la fabrication était lancée, au Liechtenstein ou en
Suisse, d'un produit de nature similaire à l'un des produits figurant dans le tableau, le droit de douane à caractère fiscal auquel ce dernier produit est assujetti devrait être aboli.
3. Le Comité mixte de l'EEE examine la situation avant la fin de 1996.
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Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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