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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(14)
294A0103(14)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 13 concernant la non-application des mesures antidumping et des mesures compensatoires
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0175 - 0175
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 13 concernant la non-application des mesures antidumping et
des mesures compensatoires
L'application de l'article 26 de l'accord est limitée aux domaines relevant des dispositions de l'accord et pour lesquels l'acquis communautaire est pleinement intégré dans l'accord.
En outre, sauf si d'autres solutions sont convenues par les parties contractantes, son application se fait sans préjudice de toute mesure pouvant être introduite par les parties contractantes pour prévenir que les mesures suivantes, visant les pays tiers, ne soient tournées:
- mesures
antidumping,
- droits compensatoires,
- mesures de lutte contre les pratiques commerciales illicites imputables aux pays tiers.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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