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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(40)
294A0103(40)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 39 concernant l'écu
Journal officiel n° L 001 du
03/01/1994 p. 0208 - 0208
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 39
concernant l'écu
Aux fins de l'accord, on entend par «écu», l'écu tel que défini par les autorités compétentes de la Communauté. Dans tous les actes auxquels il est fait référence dans les annexes de l'accord, l'«unité de compte européenne» est
remplacée par l'«écu».
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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