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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(44)
294A0103(44)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 43 concernant l'accord entre la CEE et la République d'Autriche en
matière de transit des marchandises par rail et par route
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0209 - 0209
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 43
concernant l'accord entre la CEE et la république d'Autriche en matière de transit des marchandises par rail et par route
Les parties contractantes
prennent acte de ce que, en même temps que le présent accord, un accord bilatéral a été signé entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche en matière de transit de marchandises par rail et par route.
Les dispositions de cet accord bilatéral l'emportent sur celles du présent accord dans la mesure où elles portent sur le même sujet et selon les modalités définies dans le présent accord.
Six mois avant l'expiration de l'accord conclu entre la Communauté économique
européenne en matière de transit de marchandises par rail et par route, la situation en ce qui concerne les transports routiers sera revue conjointement.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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