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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(43)
294A0103(43)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 42 concernant les accords bilatéraux sur certains produits agricoles
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0209 - 0209
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 42
concernant les accords bilatéraux sur certains produits agricoles
Les parties contractantes observent que des accords bilatéraux relatifs aux échanges de produits agricoles ont été signés en même temps
que l'accord. Ces accords, qui développent davantage ou complètent les accords conclus antérieurement par les parties contractantes, et reflètent en outre, entre autres, leur objectif commun consistant à contribuer à la réduction des disparités sociales et économiques entre leurs régions, entrent en vigueur au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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