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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(36)
294A0103(36)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 35 concernant la mise en oeuvre des règles de l'EEE
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0205 - 0205
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 35 concernant la mise en oeuvre des règles de l'EEE
Considérant que l'accord a pour but de réaliser un Espace économique européen homogène, fondé sur des règles communes, sans qu'il soit demandé à aucune partie contractante de
transférer des pouvoirs législatifs à aucune institution de l'Espace économique européen;
considérant, en conséquence, qu'un tel objectif ne peut être atteint que par des procédures nationales,
Article unique
Afin de régler d'éventuels conflits entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives, les États de l'AELE s'engagent à introduire, si nécessaire, dans leur législation une règle aux termes de laquelle les règles de l'EEE
prévalent dans ces cas.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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