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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(45)
294A0103(45)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 44 concernant l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur
le transport de marchandises par route et par rail
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0209 - 0210
Modifications:
Modifié par
294A0103(73)
(JO L 001 03.01.1994 p.572)
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 44
concernant l'accord entre la CEE et la
Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail
Les parties contractantes prennent acte de ce que, en même temps que le présent accord, un accord bilatéral a été signé entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail.
Les dispositions de cet accord bilatéral l'emportent sur celles du présent accord dans la mesure où elles portent sur le même sujet et selon les modalités définies dans le présent
accord.
Six mois avant l'expiration de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail, la situation en ce qui concerne les transports routiers sera revue conjointement.
Fin du document
Document
livré le: 11/03/1999
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