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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(09)
294A0103(09)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 8 concernant les monopoles nationaux
Journal officiel n°
L 001 du 03/01/1994 p. 0159 - 0159
Modifications:
Modifié par
294A0103(73)
(JO L 001 03.01.1994 p.572)
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 8
concernant les monopoles nationaux
1. L'article 16 de l'accord s'applique au plus tard le 1er janvier 1995 dans le cas
des monopoles nationaux à caractère commercial suivants:
- le monopole autrichien du sel,
- le monopole islandais des engrais,
- les monopoles suisse et du Liechtenstein du sel et de la poudre à canon.
2. L'article 16 de l'accord s'applique également aux vins (position SH 2204).
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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