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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(46)
294A0103(46)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 45 concernant les périodes transitoires relatives à l'Espagne et au
Portugal
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0210 - 0210
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 45
concernant les périodes transitoires relatives à l'Espagne et au Portugal
Les parties contractantes considèrent que l'accord n'affecte pas les périodes transitoires accordées à l'Espagne et au
Portugal par l'acte d'adhésion de ces États aux Communautés européennes qui ne seraient pas encore arrivées à expiration après l'entrée en vigueur de l'accord, indépendamment des périodes transitoires que celui-ci prévoit.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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