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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(19)
294A0103(19)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 18 concernant les procédures internes pour la mise en oeuvre de l'article 43
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0179 - 0180
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 18 concernant les procédures internes pour la mise en oeuvre de l'article 43
Pour la
Communauté, les procédures à suivre pour assurer la mise en oeuvre de l'article 43 de l'accord sont définies dans le traité instituant la Communauté économique européenne.
Pour les États de l'AELE, ces procédures sont définies dans l'accord sur un Comité permanent des États de l'AELE et portent sur les éléments suivants:
le pays de l'AELE qui entend prendre des mesures en application de l'article 43 de l'accord doit en informer en temps utile le Comité permanent des États de l'AELE.
toutefois, lorsque
le secret ou l'urgence s'imposent, les autres États de l'AELE et le Comité permanent des États de l'AELE sont informés au plus tard à la date d'entrée en vigueur des mesures envisagées.
le Comité permanent des États de l'AELE étudie le problème et émet un avis sur la mise en oeuvre de ces mesures. Il suit la situation de près et peut à tout moment recommander, à la majorité de ses membres, de modifier, de suspendre ou d'abroger les mesures mises en oeuvre ou d'adopter d'autres mesures propres à aider
l'État de l'AELE en question à surmonter ses difficultés.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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