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Législation communautaire en vigueur
Document 294A0103(27)
294A0103(27)
Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 26 concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de
surveillance AELE en matière d'aides d'État
Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0193 - 0193
Modifications:
Adopté par
394D0001
(JO L 001 03.01.1994 p.1)
Texte:
PROTOCOLE 26
concernant les pouvoirs et les fonctions de l'autorité de surveillance AELE en matière d'aides d'État
Un accord conclu entre les États de l'AELE confère à l'Autorité
de surveillance AELE des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires à ceux exercés, au moment de la signature de l'accord EEE, par la Commission des CE aux fins de l'application des règles de concurrence en matière d'aides d'État figurant dans le traité instituant la Communauté économique européenne, pour permettre à cette autorité de surveillance de mettre en oeuvre les principes visés à l'article 1er paragraphe 2 point e), à l'article 49 et aux articles 61 à 64 de l'accord EEE.
L'Autorité de surveillance AELE dispose également de tels pouvoirs pour mettre en oeuvre les règles de concurrence applicables aux aides d'État en ce qui concerne les produits relevant du champ d'application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, visées dans le protocole 14.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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