Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 16 - Science, information, éducation, culture ]         16.20 - Diffusion de l'information Relations extérieures   288A0085    88/85/CECA, CEE, Euratom: Accord de coopération en matière de terminologie sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse, représentée par le Conseil fédéral suisse, et la Communauté économique européenne (CEE), la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), et la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), représentées par la Commission des Communautés européennes JO L 046 19.02.1988 p.34 289A1230(16)    Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial JO L 400 30.12.1989 p.12 Adopté par 389D0691   (JO L 400 30.12.1989 p.11) 289A1230(17)    Accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial JO L 400 30.12.1989 p.17 Adopté par 389D0692   (JO L 400 30.12.1989 p.16) 289A1230(19)    Accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial JO L 400 30.12.1989 p.27 Adopté par 389D0694   (JO L 400 30.12.1989 p.26) Droit communautaire dérivé     374R2380    Règlement (CEE) n° 2380/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne JO L 255 20.09.1974 p.1 381H0679    81/679/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 juillet 1981, concernant une convention du Conseil de l'Europe relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel JO L 246 29.08.1981 p.31 383R0354    Règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique JO L 043 15.02.1983 p.1 383S0359    Décision n° 359/83/CECA de la Commission du 8 février 1983 concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l'acier JO L 043 15.02.1983 p.14 384D0567    84/567/CEE: Décision du Conseil du 27 novembre 1984 portant adoption d'un programme communautaire pour le développement du marché de l'information spécialisée en Europe JO L 314 04.12.1984 p.19 384Y0524(01)    Résolution du Conseil, du 15 mai 1984, sur l'informatisation des procédures administratives dans les échanges intracommunautaires JO C 137 24.05.1984 p.1 391Y1128(01)    Résolution du Conseil, du 13 novembre 1991, sur la réorganisation des structures de fonctionnement du système Celex (documentation automatisée relative au droit communautaire) JO C 308 28.11.1991 p.2 392D0242    92/242/CEE: Décision du Conseil, du 31 mars 1992, en matière de sécurité des systèmes d'information JO L 123 08.05.1992 p.19 392H0382    92/382/CEE: Recommandation du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'offre harmonisée d'un ensemble minimal de services de transmission de données par commutation de paquets (STDCP) conformément aux principes de la fourniture de réseau ouvert (ONP) JO L 200 18.07.1992 p.1 392H0383    92/383/CEE: Recommandation du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'offre de possibilités harmonisées d'accès au réseau numérique à intégration de services (RNIS) et d'un ensemble minimal d'offres RNIS conformément aux principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) JO L 200 18.07.1992 p.10 393D0464    93/464/CEE: Décision du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997 JO L 219 28.08.1993 p.1 Repris par 294A0103(31)   (JO L 001 03.01.1994 p.197) 393D0731    93/731/CE: Décision du Conseil, du 20 décembre 1993, relative à l'accès du public aux documents du Conseil JO L 340 31.12.1993 p.43 Modifié par 396D0705   (JO L 325 14.12.1996 p.19) Modifié par 300D0527   (JO L 212 23.08.2000 p.9) 393X0730    93/730/CE: Code de conduite concernant l'accès du public aux documents du Conseil et de la Commission JO L 340 31.12.1993 p.41 393Y1216(01)    Résolution du Conseil, du 7 décembre 1993, concernant l'introduction de services de communications personnelles par satellite dans la Communauté JO C 339 16.12.1993 p.1 394D0090    94/90/CECA, CE, Euratom: Décision de la Commission, du 8 février 1994, relative à l'accès du public aux documents de la Commission JO L 046 18.02.1994 p.58 Modifié par 396D0567   (JO L 247 28.09.1996 p.45) 394D0765    94/765/CE: Décision de la Commission, du 18 novembre 1994, portant approbation de vingt-six propositions d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du Conseil relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) JO L 304 29.11.1994 p.41 394H0820    94/820/CE: Recommandation de la Commission, du 19 octobre 1994, concernant les aspects juridiques de l'échange de données informatisées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 338 28.12.1994 p.98 394Y0702(01)    Résolution du Conseil, du 20 juin 1994, relative à la coordination en matière d'échange d'informations entre administrations JO C 181 02.07.1994 p.1 394Y0823(03)    Conclusions du Conseil, du 17 juin 1994, concernant une coopération accrue dans le domaine des archives JO C 235 23.08.1994 p.3 394Y1230(02)    Résolution du Conseil, du 5 décembre 1994, sur la promotion des statistiques en matière d'éducation dans l'Union européenne JO C 374 30.12.1994 p.4 395D0126    95/126/CE: Décision de la Commission, du 6 avril 1995, portant approbation de soixante et onze propositions d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du Conseil, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) JO L 084 14.04.1995 p.10 395D0234    95/234/CE: Décision de la Commission, du 22 juin 1995, portant approbation de trente et une propositions d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du Conseil, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) JO L 156 07.07.1995 p.80 395H0144    95/144/CE: Recommandation du Conseil, du 7 avril 1995, concernant des critères communs d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information JO L 093 26.04.1995 p.27 395L0046    Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données JO L 281 23.11.1995 p.31 395L0057    Directive 95/57/CE du Conseil, du 23 novembre 1995, concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme JO L 291 06.12.1995 p.32 Mis en oeuvre par 399D0035   (JO L 009 15.01.1999 p.23) 395R2744    Règlement (CE) n° 2744/95 du Conseil, du 27 novembre 1995, relatif aux statistiques sur la structure et la répartition des salaires JO L 287 30.11.1995 p.3 395R2897    Règlement (CE) n° 2897/95 de la Commission, du 15 décembre 1995, arrêtant les modalités d'application des règles énoncées à l'article 1er de la décision 94/762/CE du Conseil relative aux règles de diffusion des résultats de la recherche issus des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne JO L 304 16.12.1995 p.11 395Y0923(01)    Résolution du Conseil, du 4 avril 1995, sur la culture et le «multimédia» JO C 247 23.09.1995 p.1 396D0664    96/664/CE: Décision du conseil du 21 novembre 1996 concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information JO L 306 28.11.1996 p.40 396D0715    96/715/CE: Décision du Conseil du 9 décembre 1996 relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) JO L 327 18.12.1996 p.34 396H0162    96/162/CE: Recommandation de la Commission, du 8 février 1996, d'une agréation commune, dans le but d'effectuer des analyses économiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 038 16.02.1996 p.20 396Y0821(02)    Résolution du Conseil du 25 juillet 1996 sur l'édition électronique et les bibliothèques JO C 242 21.08.1996 p.2 397D0165(01)    Décision du Comité des régions du 17 septembre 1997 relative à l'accès du public aux documents du Comité des régions JO L 351 23.12.1997 p.70 397D0281    97/281/CE: Décision de la Commission du 21 avril 1997 concernant le rôle d'Eurostat en matière de production de statistiques communautaires JO L 112 29.04.1997 p.56 397D1336    Décision n° 1336/97/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications JO L 183 11.07.1997 p.12 397R0322    Règlement (CE) nº 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire JO L 052 22.02.1997 p.1 Mis en oeuvre par 397D0281   (JO L 112 29.04.1997 p.56) 397Y0306(02)    Conclusions du Conseil du 17 février 1997 concernant le livre vert sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services JO C 070 06.03.1997 p.4 397Y1206(01)    Décision du Conseil de direction concernant l'accès du public aux documents de la Fondation européenne pour la formation JO C 369 06.12.1997 p.10 398D0923(01)    Décision n° 18/97 portant règles internes relatives au traitement des demandes d'accès aux documents dont dispose la Cour JO C 295 23.09.1998 p.1 398H0560    98/560/CE: Recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine JO L 270 07.10.1998 p.48 398Y1216(04)    Rapport spécial n° 23/98 concernant les actions d'information et de communication gérées par la Commission accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE) JO C 393 16.12.1998 p.47 399D0035    1999/35/CE: Décision de la Commission du 9 décembre 1998 relative aux procédures d'application de la directive 95/57/CE concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme [notifiée sous le numéro C(1998) 3950] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) JO L 009 15.01.1999 p.23 399D0126    1999/126/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002 JO L 042 16.02.1999 p.1 399D0276    Décision nº 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux JO L 033 06.02.1999 p.1 399D0738    1999/738/CE: Décision de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, du 21 novembre 1997, sur le code de conduite concernant l'accès du public aux documents de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail JO L 296 17.11.1999 p.25 399D0784    1999/784/CE: Décision du Conseil, du 22 novembre 1999, concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel JO L 307 02.12.1999 p.61 399L0094    Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves JO L 012 18.01.2000 p.16 399Y1006(01)    Conclusions du Conseil, du 27 septembre 1999, concernant les résultats de la consultation publique relative au Livre vert sur la convergence (en particulier les aspects liés aux médias et au secteur audiovisuel) JO C 283 06.10.1999 p.1 399Y1006(02)    Conclusions du Conseil, du 27 septembre 1999, sur le rôle de l'autorégulation à la lumière du développement de nouveaux services de médias JO L 283 06.10.1999 p.3 300D0023    2000/23/CE: Décision du Conseil, du 6 décembre 1999, concernant l'amélioration de l'information sur les travaux du Conseil et le registre public des documents du Conseil JO L 009 13.01.2000 p.22 Modifié par 300D0527   (JO L 212 23.08.2000 p.9) 300D0518    2000/518/CE: Décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse [notifiée sous le numéro C(2000) 2304] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) JO L 215 25.08.2000 p.1 300D0519    2000/519/CE: Décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Hongrie [notifiée sous le numéro C(2000) 2305] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) JO L 215 25.08.2000 p.4 300D0520    2000/520/CE: Décision de la Commission du 26 juillet 2000 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la «sphère de sécurité» et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(2000) 2441] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) JO L 215 25.08.2000 p.7 300D0529    2000/529/CE: Décision de l'Agence européenne pour l'environnement du 20 mars 2000 établissant le code de bonne conduite administrative de l'Agence JO L 216 26.08.2000 p.15 300D0823(01)    Décision du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune du 27 juillet 2000 relative aux mesures de protection des informations classifiées applicables au secrétariat général du Conseil JO C 239 23.08.2000 p.1 Remplacé par 301D0264   (JO L 101 11.04.2001 p.1) 300Y0112(05)    Conclusions du Conseil, du 17 décembre 1999, sur la protection des mineurs compte tenu du développement des services audiovisuels numériques JO C 008 12.01.2000 p.8 300Y1114(01)    Règlement provisoire relatif à la protection des données appliquant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) JO C 323 14.11.2000 p.6 301D0320    2001/320/CE: Décision du Conseil du 9 avril 2001 sur la communication au public de certaines catégories de documents du Conseil JO L 111 20.04.2001 p.29 301D0490    2001/490/CE: Décision de la Commission du 18 juin 2001 relative à la mise en Å“uvre de la décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens (Edicom) [notifiée sous le numéro C(2001) 1529] JO L 177 30.06.2001 p.81 301D0497    2001/497/CE: Décision de la Commission du 15 juin 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 1539] JO L 181 04.07.2001 p.19 301D0507    Décision n° 507/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 concernant un ensemble d'actions relatives au réseau transeuropéen de collecte, de production et de diffusion des statistiques sur les échanges intra- et extracommunautaires de biens (Edicom) JO L 076 16.03.2001 p.1 Mis en oeuvre par 301D0490   (JO L 177 30.06.2001 p.81) 301R1049    Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission JO L 145 31.05.2001 p.43 Droit communautaire complémentaire     471Y1210(01)    Résolution du Conseil et des représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, tendant à coordonner l'action des États membres, en matière d'information et de documentation scientifiques et techniques (IDST) adoptée lors de la 157e session du Conseil, tenue le 24 juin 1971 JO C 122 10.12.1971 p.7 471Y1210(02)    Résolution du Conseil et des représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à la création d'un système de documentation et d'information métallurgiques (SDIM) adoptée lors de la 157e session du Conseil, tenue le 24 juin 1971 JO C 122 10.12.1971 p.8 485Y1023(01)    Résolution du Conseil et des ministres responsables des affaires culturelles, réunis au sein du Conseil, du 27 septembre 1985, concernant la collaboration entre bibliothèques dans le domaine de l'informatique JO C 271 23.10.1985 p.1 491Y1205(02)    Résolution du Conseil et des ministres de la culture réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 1991, sur des dispositions concernant les archives JO C 314 05.12.1991 p.2 494D0271    94/271/CE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres, du 24 mars 1994, concernant la consultation et la communication des documents d'archives relatifs aux négociations des traités de Rome, aux négociations de la Communauté politique européenne et au comité intérimaire pour le Marché commun et l'Euratom JO L 117 07.05.1994 p.29 497Y0306(01)    Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 17 février 1997 sur les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet JO C 070 06.03.1997 p.1 499Y0205(01)    Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 janvier 1999 concernant le service public de radiodiffusion JO C 030 05.02.1999 p.1 [ 16 - Science, information, éducation, culture ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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