Législation communautaire en vigueur Document 300Y1114(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.40 - Programmes ] [ 19.30 - Coopération policière, judiciaire en matière pénale et douanière ] [ 16.20 - Diffusion de l'information ] [ 13.30.99 - Autres secteurs de rapprochement des législations ] [ 01.10 - Principes, objectifs et mission des traités ] 300Y1114(01) Règlement provisoire relatif à la protection des données appliquant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) Journal officiel n° C 323 du 14/11/2000 p. 0006 Texte: Règlement provisoire relatif à la protection des données appliquant la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil à l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) (2000/C 323/07) LE DIRECTEUR, vu la directive 95/46/CE du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vu l'article 5 du règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après dénommé "EUMC"), vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de la Communauté (présentée par la Commission européenne), COM(1999) 337 final, publiée au Journal officiel des Communautés européennes, C 376 du 28 décembre 1999, considérant qu'il est souhaitable de mettre en oeuvre une politique de protection des données, commune à toutes les institutions de la Communauté; considérant qu'il convient néanmoins que l'EUMC soit en mesure de collecter et de traiter des données avant même l'entrée en vigueur du règlement proposé COM(1999) 337 final, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT PROVISOIRE: 1. Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1035/97, l'EUMC adopte comme règlement provisoire relatif à la protection des données, le règlement proposé du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de la Communauté et à la libre circulation de ces donnés, COM(1999) 337 final, publié au Journal officiel des Communautés européennes, C 376 du 28 décembre 1999. 2. Conformément à l'article 28 de la directive 95/46/CE, l'EUMC désigne comme autorité de contrôle, un responsable de la protection des données. Le responsable de la protection des données de l'EUMC est investi de tous les pouvoirs définis à l'article 28 de la directive 95/46/CE. 3. Le responsable de la protection des données de l'EUMC est chargé de la mise en oeuvre du présent règlement provisoire. 4. Le présent règlement provisoire entre en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 5. Le présent règlement provisoire cesse d'être applicable le jour de l'entrée en vigueur, avec effet sur l'EUMC, du règlement proposé du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et les organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données, COM(1999) 337 final. Fait à Vienne, le 27 octobre 2000. Le directeur Beate Winkler Fin du document Document livré le: 27/11/2000

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