Législation communautaire en vigueur Document 381H0679 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.20 - Diffusion de l'information ] 381H0679 81/679/CEE: Recommandation de la Commission, du 29 juillet 1981, concernant une convention du Conseil de l'Europe relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel Journal officiel n° L 246 du 29/08/1981 p. 0031 - 0031 édition spéciale espagnole .: chapitre 16 tome 1 p. 77 édition spéciale portugaise : chapitre 16 tome 1 p. 77 Texte: RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 29 juillet 1981 concernant une convention du Conseil de l'Europe relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (81/679/CEE) I 1. L'introduction du traitement électronique des données et son intrusion dans nombre de domaines touchant à la vie privée augmente le danger d'une utilisation abusive de ces données. Cela concerne surtout les données à caractère personnel. Le domaine de la vie privée nécessite une protection générale des données. 2. La protection des données est une composante nécessaire de la protection de l'individu. Elle a le caractère d'un droit fondamental. Il est souhaitable qu'un rapprochement en matière de protection des données soit élaboré dans tous les États membres. Ainsi sera réalisée une contribution importante pour la réalisation au niveau européen des droits du citoyen. 3. Les différences entre les législations relatives à la protection des données dans les États membres de la Communauté créent en plus des conditions divergentes dans le traitement des données. La création et le fonctionnement du marché commun du traitement des données suppose une standardisation avancée des conditions du traitement des données ainsi que de la protection des données à un niveau européen. De même, dans l'intérêt de la libre circulation des flux transfrontaliers et des flux d'informations et pour éviter des situations inégales de concurrence pouvant conduire à des distorsions de concurrence dans le marché commun, un rapprochement en matière de protection des données est souhaitable. 4. Un tel rapprochement en matière de protection des données dans les États membres s'avère de ce fait approprié pour lever les réserves formulées à l'encontre du traitement des données ainsi qu'à l'encontre des industries concernées. 5. Pour ces raisons, la Commission des Communautés européennes se félicite de l'existence de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Elle considère que cette convention est appropriée pour introduire à l'échelle européenne un niveau uniforme en matière de protection des données. Cependant, si dans un laps de temps raisonnable tous les États membres ne devaient pas signer et ratifier cette convention, la Commission se réserve le droit de proposer au Conseil d'arrêter un acte fondé sur le traité CEE. II Pour ces motifs, la Commission, se fondant sur le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment sur son article 155 deuxième tiret, formule la recommandation ci-après: 1. La Commission recommande à tous les États membres de la Communauté de signer dans le courant de l'année 1981 et de ratifier avant la fin de l'année 1982, dans la mesure ou cela n'a pas encore été fait, la convention du Conseil de l'Europe relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. 2. Cette recommandation est destinée à tous les États membres. Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1981. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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