Législation communautaire en vigueur Document 395D0126 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.20 - Diffusion de l'information ] [ 13.60 - Réseaux transeuropéens ] [ 02.40.10 - Circulation des marchandises ] 395D0126 95/126/CE: Décision de la Commission, du 6 avril 1995, portant approbation de soixante et onze propositions d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du Conseil, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) Journal officiel n° L 084 du 14/04/1995 p. 0010 - 0013 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 avril 1995 portant approbation de soixante et onze propositions d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du Conseil, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (95/126/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 94/445/CE du Conseil, du 11 juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (1), et notamment son article 5, considérant que les propositions s'inscrivent dans le programme de travail annuel établi pour la mise en oeuvre de l'ensemble d'actions prévu à l'article 1er de la décision 94/445/CE; considérant que l'élaboration, le chiffrage et l'approbation de ce programme de travail annuel ont donné lieu à l'avis favorable du comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2); considérant qu'un avis favorable a été émis par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, institué par le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil (3); considérant que, pour les actions à effectuer de façon centralisée par la Commission, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a autorisé la prolongation de quinze contrats passés sous la procédure du contrat-cadre informatique 200 n° DI/496, avis CCAM 365/93; considérant que, pour ce même type d'actions centralisées, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a autorisé le lancement et l'adjudication de vingt-six appels d'offre se rapportant à des actions d'un montant inférieur à 200 000 écus relevant de la procédure de l'article 7 de la décision 94/445/CE; considérant que, pour les actions décentralisées auprès des États membres, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a autorisé la conclusion de trente propositions de contrats selon la procédure d'entente directe applicable pour les propositions d'assistance aux administrations statistiques nationales; considérant qu'il incombe à la Commission d'arrêter sa décision quant à l'approbation des propositions éligibles à un financement communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les soixante et onze propositions énumérées à l'annexe peuvent bénéficier d'un financement communautaire pour les montants indiqués dans cette annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 6 avril 1995. Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]