Législation communautaire en vigueur Document 395D0234 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.20 - Diffusion de l'information ] [ 13.60 - Réseaux transeuropéens ] [ 02.40.10 - Circulation des marchandises ] 395D0234 95/234/CE: Décision de la Commission, du 22 juin 1995, portant approbation de trente et une propositions d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du Conseil, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) Journal officiel n° L 156 du 07/07/1995 p. 0080 - 0081 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 22 juin 1995 portant approbation de trente et une propositions d'actions susceptibles de bénéficier d'un financement communautaire au titre de la décision 94/445/CE du Conseil, relative aux réseaux télématiques entre administration pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (95/234/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 94/445/CE du Conseil, du 11 juillet 1994, relative aux réseaux télématiques entre administrations pour les statistiques des échanges de biens entre États membres (Edicom) (1), et notamment son article 5, considérant que les propositions s'inscrivent dans le programme de travail annuel établi pour la mise en oeuvre de l'ensemble d'actions prévu à l'article 1er de la décision 94/445/CE; considérant que l'élaboration, le chiffrage et l'approbation de ce programme de travail annuel ont donné lieu à l'avis favorable du comité du programme statistique des Communautés européennes, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (2); considérant qu'un avis favorable a été émis par le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres, institué par le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil (3), relatif aux statistiques des échanges de biens entre États membres; considérant que, pour les actions à effectuer de façon centralisée par la Commission, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a donné un avis favorable à quatorze actions d'un montant inférieur à 200 000 écus relevant de la procédure de l'article 7 de la décision 94/445/CE et à une action d'un montant supérieur à 200 000 écus relevant de la procédure de l'article 6 de la même décision; considérant que, pour les actions décentralisées auprès des États membres, le comité des statistiques des échanges de biens entre États membres a donné un avis favorable à seize actions d'un montant inférieur à 200 000 écus relevant de la procédure de l'article 7 de la décision précitée; considérant qu'il incombe à la Commission d'arrêter sa décision quant à l'approbation des propositions éligibles à un financement communautaire, DÉCIDE: Article premier Les trente et une propositions énumérées à l'annexe peuvent bénéficier d'un financement communautaire pour les montants indiqués dans cette annexe. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995. Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission (1) JO n° L 183 du 19. 7. 1994, p. 42. (2) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. (3) JO n° L 316 du 16. 11. 1991, p. 1. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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