Législation communautaire en vigueur Document 389D0694 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.20 - Diffusion de l'information ] [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 289A1230(19) (Adoption) 389D0694 89/694/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial Journal officiel n° L 400 du 30/12/1989 p. 0026 - 0026 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 174 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 174 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1989 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial (89/694/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision 87/499/CEE (4), le Conseil a adopté un programme communautaire relatif au transfert électronique de données à usage commercial, qui utilise les réseaux de communication (Tedis); considérant que, par la décision 89/241/CEE (5), le Conseil a modifié la décision 87/499/CEE en vue de permettre aux entreprises de pays tiers avec lesquelles la Communauté a conclu un accord associant ces pays au programme Tedis de prendre part aux réalisations de celui-ci; considérant que, par cette même décision 89/241/CEE, le Conseil a autorisé la Commission à négocier de tels accords avec les pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE); considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 8 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989. Par le Conseil Le président É. CRESSON (1) JO N° C 285 du 11. 11. 1989, p. 6. (2) Avis rendu le 15 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 19 décembre 1989 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO N° L 285 du 8. 10. 1987, p. 35. (5) JO N° L 97 du 11. 4. 1989, p. 46. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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