Législation communautaire en vigueur Document 396D0567 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.20 - Diffusion de l'information ] [ 01.40.40 - Commission ] Actes modifiés: 394D0090 (Modification) 396D0567 96/567/CE, CECA, Euratom: Décision de la Commission du 19 septembre 1996 modifiant la décision 94/90/CECA, CEE, Euratom relative à l'accès du public aux documents de la Commission Journal officiel n° L 247 du 28/09/1996 p. 0045 - 0045 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 septembre 1996 modifiant la décision 94/90/CECA, CEE, Euratom relative à l'accès du public aux documents de la Commission (96/567/Euratom, CECA, CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu les traités instituant les Communautés européennes, et notamment l'article 162 du traité instituant la Communauté européenne, considérant que la Commission a adopté le 8 février 1994 la décision 94/90/CECA, CEE, Euratom (1) relative à l'accès du public aux documents de la Commission; considérant que ladite décision prévoit un système de redevance obligatoire pour la délivrance d'une copie d'un document sur support papier excédant trente feuilles; considérant que le régime actuel s'est avéré difficilement praticable et peu efficace; considérant par conséquent qu'il convient de rendre ce système de redevance facultatif, DÉCIDE: Article premier L'article 2 paragraphe 5 de la décision 94/90/CECA, CEE, Euratom est remplacé par le texte suivant: «Une redevance de 10 écus plus 0,036 écu par feuille de papier pourra être demandée pour la délivrance d'un document sur support papier excédant trente feuilles. Les frais afférents à d'autres moyens d'information seront décidés au cas par cas sans que ceux-ci n'excèdent un montant raisonnable.» Article 2 La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 septembre 1996. Par la Commission Le président Jacques SANTER (1) JO n° L 46 du 18. 2. 1994, p. 58. Fin du document Document livré le: 10/04/1999

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