Législation communautaire en vigueur Document 471Y1210(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.20 - Diffusion de l'information ] [ 16.10.20 - Secteurs de recherche ] 471Y1210(01) Résolution du Conseil et des représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, tendant à coordonner l'action des États membres, en matière d'information et de documentation scientifiques et techniques (IDST) adoptée lors de la 157e session du Conseil, tenue le 24 juin 1971 Journal officiel n° C 122 du 10/12/1971 p. 0007 - 0008 Edition spéciale danoise ...: Série-II Tome IX p. 63 Edition spéciale anglaise ..: Série-II Tome IX p. 61 Edition spéciale espagnole .: Chapitre 16 Tome 1 p. 22 Edition spéciale portugaise : Chapitre 16 Tome 1 p. 22 Texte: ++++ RESOLUTION du Conseil et des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil tendant à coordonner l'action des Etats membres en matière d'information et de documentation scientifiques et techniques ( IDST ) adoptée lors de la 157e session du Conseil , tenue le 24 juin 1971 LE CONSEIL ET LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL , vu le rapport établi par le groupe de travail " Politique de la recherche scientifique et technique " du Comité de politique économique à moyen terme , en application de la résolution adoptée le 31 octobre 1967 , considérant qu'il est important pour le progrès économique , scientifique et technique que , grâce aux moyens les plus modernes , la documentation et les données scientifiques , techniques , économiques et sociales soient mises à la disposition de tous ceux qui sont appelés à les exploiter , dans les conditions les plus favorables de rapidité et de coût ; considérant la nécessité de promouvoir les efforts tendant vers cet objectif et , à cette fin , de rechercher une coordination des actions développées dans la Communauté , de manière à constituer progressivement un réseau européen de documentation et d'information ; considérant que la mise sur pied de ce réseau ne pourra se réaliser efficacement que par une coordination appropriée des politiques des Etats membres en cette matière , et qu'il convient dès lors de fixer les modalités de cette coordination , SONT CONVENUS : 1 . En vue d'encourager le progrès en matière d'information et de documentation scientifiques et techniques et de réaliser progressivement un réseau européen de documentation et d'information , les Etats membres coordonnent leur action en ce qui concerne : a ) l'encouragement des initiatives , quelle que soit leur origine , visant à la création et au développement rationnel des systèmes d'information et de documentation scientifiques et techniques , de façon à constituer un réseau européen par leur association permanente , b ) l'établissement des règles et modalités de fonctionnement destinées à assurer la cohérence du réseau , c ) la promotion de la formation des spécialistes et de l'éducation des utilisateurs , d ) la promotion du progrès technologique en informatique documentaire et en sciences de la documentation . Les centres des Etats membres seront prêts à faire participer les centres d'autres Etats européens à l'établissement des systèmes ou , le cas échéant , à faciliter leur accès ultérieur à ces systèmes . En ce qui concerne les relations et négociations avec les pays tiers en matière d'information et de documentation scientifiques et techniques , les Etats membres se tiennent régulièrement informés et confrontent leurs attitudes , en vue de les harmoniser autant que possible , sans préjudice des dispositions des traités . 2 . En vue de la mise en oeuvre par les Etats membres d'une action coordonnée , les orientations d'ensemble et , le cas échéant , les positions communes sont définies par le Conseil ou par les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil , sur proposition , soit de la Commission , soit d'un ou plusieurs Etats membres . Dans la mesure où une action ou une dépense de la Communauté ou de l'ensemble des Etats membres apparaîtrait nécessaire , il appartiendra au Conseil ou aux représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil d'arrêter les décisions appropriées . 3 . La préparation des projets ou autres actions qui résulteraient des propositions visées au paragraphe 2 ci-dessus , incombe à la Commission et au groupe " Politique de la recherche scientifique et technique " du Comité de politique économique à moyen terme . En vue de les assiter dans l'accomplissement de ces missions et d'assurer l'exécution des tâches courantes de concertation et de gestion , le Comité de politique économique à moyen terme mettra en place , dans le cadre du groupe " Politique de la recherche scientifique et technique " , un " comité de l'information et de la documentation scientifiques et techniques " ( CIDST ) . Ce comité est composé des responsables de l'élaboration de la politique en matière d'information et de documentation scientifiques et techniques de chaque Etat membre ainsi que de représentants de la Commission . Son secrétariat est assuré par les services de la Commission . Au cas où une révision des structures chargées de l'analyse des problèmes et de la confrontation des politiques nationales en matière de recherche scientifique et de technologie viendrait à modifier les attributions du groupe " Politique de la recherche scientifique et technique " du Comité de politique économique à moyen terme , il appartiendra au Conseil d'arrêter toutes dispositions utiles en vue d'assurer l'exécution des tâches évoquées au paragraphe 3 de la présente résolution . RESOLUTION du Conseil et des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil relative à la création d'un système de documentation et d'information métallurgiques ( SDIM ) adoptée lors de la 157e session du Conseil , tenue le 24 juin 1971 LE CONSEIL ET LES REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES REUNIS AU SEIN DU CONSEIL vu le rapport établi par le groupe de travail " Politique de la recherche scientifique et technique " du Comité de politique économique à moyen terme , en application de la résolution adoptée le 31 octobre 1967 , vu la resolution du Conseil et des représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil , tendant à coordonner l'action des Etats membres en matière d'information et de documentation scientifiques et techniques , considérant qu'il est important de favoriser la mise à disposition de tous les intéressés , aux meilleures conditions de rapidité et de coût , des données scientifiques et techniques en matière métallurgique ; considérant que , à cet effet , il est souhaitable , à titre de première expérience dans le cadre de la concertation des politiques nationales d'IDST et de la création d'un réseau européen dans ce domaine , de créer un système décentralisé de coopération pour la documentation et l'information scientifiques et techniques métallurgiques ; considérant que , compte tenu des compétences reconnues aux Communautés en matière métallurgique par les traités CECA et CEEA , il est opportun d'associer à un tel système le centre d'information et de documentation ( CID ) de la Commission , a ) reconnaissent l'intérêt de la création d'un système de documentation et d'information métallurgiques dont les principes et les modalités sont repris en annexe à la présente résolution ; b ) approuvent la participation des services de la Commission au système proposé selon les modalités visées en annexe et invitent la Commission à présenter toutes propositions utiles en vue d'assurer la participation de ses services à ce système ; c ) considérent que la présente résolution doit être conçue comme une première expérience se plaçant dans le cadre de la concertation des politiques d'IDST ; d ) reconnaissent que les centres des Etats membres devront être prêts à faire participer les centres d'autres Etats européens à ce système . ANNEXE PRINCIPES ET MODALITES DU SYSTEME DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION METALLURGIQUES 1 . BASE JURIDIQUE Le SDIM serait constitué par un " accord technique provisoire " de durée limitée ( doc . R/195/71 ( RECH 4 ) ) conclu entre tous les organismes nationaux indiqués au paragraphe 2 ci-dessous et les Communautés représentées par la Commission . Cet accord serait conclu pour une période de trois années au terme de laquelle un accord définitif pourrait être conclu en ce qui concerne la continuation du système . 2 . STRUCTURE Le SDIM serait constitué sous la forme d'un système de coopération décentralisée associant : a ) les centres ou instances nationaux d'IDST , en raison de leur responsabilité générale de promotion de l'IDST sur le plan national ; b ) un certain nombre de centres publics ou privés , spécialisés en métallurgie , et appelés à assumer certaines tâches , sout pour l' " input " , soit pour l' " output " ; c ) les services de la Commission , qui prendraient en charge le traitement et le stockage central , au moins dans un premier stade de mise en oeuvre du système . Au cours de cette période , des contacts seraient pris avec les centres des pays tiers européens désireux de participer à ce système ou susceptibles d'y apporter une contribution technique appréciable , en vue de favoriser les conditions optimales de développement de ce système . 3 . COORDINATION La coordination du SDIM serait assurée par un comité de coordination et de gestion composé de deux représentants par pays , dont l'un appartiendrait à un organisme jouant le rôle de correspondant dans chacun des Etats membres , ainsi que d'un représentant de la Commission . 4 . DOMAINE COUVERT Le SDIM traiterait et diffuserait l'ensemble de la littérature métallurgique ( ferreux , non ferreux , données technico-économiques , etc . ) . 5 . REPARTITION DES TACHES - La littérature originaire des Etats membres serait fournie par les centres nationaux ou spécialisés désignés à cet effet . - La littérature originaire des Etats tiers serait fournie par les mêmes centres sur la base d'une répartition des publications à fixer dans l' " accord technique provisoire " , sans préjudice des accords à rechercher avec des centres extérieurs ; cette répartition devrait être faite de manière à assurer un partage équitable des divers types de publications , en particulier de celles présentant un intérêt marginal ou des difficultés spéciales d'ordre linguistique . - En ce qui concerne l' " output " , il serait en principe assuré de manière décentralisée par les centres nationaux et spécialisés . - Le traitement et le stockage central seraient assurés par les services de la Commission . 6 . DEMARRAGE DES ACTIVITES La mise en place du systême devrait intervenir en 1971 . Remplacement d'un membre du Comité économique et social Lors de sa session du 8 novembre 1971 , le Conseil des Communautés européennes a décidé de nommer M . A . Margot membre du Comité économique et social en remplacement de M . Meyvaert . M . A . Margot a été nommé pour la durée du mandat de M . Meyvaert restant à courir , soit jusqu'au 22 août 1974 . Cette décision a été portée à la connaissance de l'intéressé qui a accepté sa nomination . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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