Législation communautaire en vigueur Document 494D0271 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.20 - Diffusion de l'information ] 494D0271 94/271/CE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres, du 24 mars 1994, concernant la consultation et la communication des documents d'archives relatifs aux négociations des traités de Rome, aux négociations de la Communauté politique européenne et au comité intérimaire pour le Marché commun et l'Euratom Journal officiel n° L 117 du 07/05/1994 p. 0029 - 0029 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 16 Tome 2 p. 80 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 16 Tome 2 p. 80 Texte: DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES du 24 mars 1994 concernant la consultation et la communication des documents d'archives relatifs aux négociations des traités de Rome, aux négociations de la Communauté politique européenne et au comité intérimaire pour le Marché commun et l'Euratom (94/271/CE, Euratom) Article premier La consultation et la communication des documents d'archives relatifs aux négociations des traités de Rome, aux négociations de la Communauté politique européenne et au comité intérimaire pour le Marché commun et l'Euratom, qui ont été confiés aux archives communautaires par les États membres, sont autorisées dans les conditions prévues par le règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 (1). Article 2 La présente décision entre en vigueur à la date de ce jour. Fait à Bruxelles, le 24 mars 1994. Le président A. ZAPHIRIOU (1) JO no L 43 du 15. 2. 1983, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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