Législation communautaire en vigueur Document 396D0664 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.20 - Diffusion de l'information ] [ 13.20.60 - Technologie de l'information, télécommunications, informatique ] 396D0664 96/664/CE: Décision du conseil du 21 novembre 1996 concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information Journal officiel n° L 306 du 28/11/1996 p. 0040 - 0048 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 novembre 1996 concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l'information (96/664/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), vu l'avis du Comité des régions (3), (1) considérant que l'avènement de la société de l'information offre à l'industrie, notamment aux industries de la langue, des perspectives nouvelles pour la communication et les échanges sur les marchés européens et mondiaux caractérisés par une grande diversité linguistique et culturelle; (2) considérant que l'industrie et tous les autres acteurs concernés doivent élaborer des solutions spécifiques et adéquates pour surmonter les barrières linguistiques s'ils veulent bénéficier pleinement des avantages du marché intérieur et demeurer concurrentiels sur les marchés mondiaux; (3) considérant que le secteur privé, dans ce domaine, comporte essentiellement des petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés considérables à s'adresser à des marchés de langues différentes et qui doivent donc être aidées, compte tenu en particulier de leur rôle de créateurs d'emplois; (4) considérant qu'il convient d'encourager l'emploi de technologies, d'outils et de méthodes qui réduisent le coût du transfert de l'information entre les personnes ou les applications utilisant différentes langues, tout en veillant à assurer la qualité des traductions, en particulier dans le cas de la traduction littéraire, qui exige un travail de création spécifique; (5) considérant que le Conseil européen, réuni à Corfou les 24 et 25 juin 1994, a souligné l'importance des aspects culturels et linguistiques de la société de l'information et que le Conseil européen, réuni à Cannes les 26 et 27 juin 1995, a rappelé l'importance pour l'Union européenne de sa diversité linguistique; que la Conférence des ministres du G 7, réunis à Bruxelles les 25 et 26 février 1995, a attiré l'attention sur l'importance de la diversité linguistique et culturelle dans la société mondiale de l'information; (6) considérant que l'émergence de la société de l'information est susceptible d'élargir l'accès des citoyens de l'Europe à l'information et de leur offrir une occasion extraordinaire d'accéder à la richesse et à la diversité culturelles et linguistiques de l'Europe; (7) considérant que la politique linguistique relève de la compétence des États membres, dans le respect du droit communautaire; que, cependant, la promotion du développement des outils modernes de traitement de la langue et de leur utilisation est un domaine d'activité où une action communautaire est nécessaire pour permettre la réalisation d'économies d'échelles substantielles et la cohésion entre les différentes zones linguistiques; que les actions à mener au niveau communautaire doivent être proportionnées aux objectifs à atteindre et ne porter que sur les domaines où une valeur ajoutée pour la Communauté est susceptible d'être créée; (8) considérant que les États membres pourraient envisager d'utiliser les Fonds structurels dans le cadre réglementaire actuel afin de développer leurs aptitudes linguistiques dans la société de l'information; (9) considérant que la Communauté devrait prendre en compte les aspects culturels et linguistiques de la société de l'information; (10) considérant que des efforts doivent être consentis pour que tous les citoyens européens aient des chances égales de participer à la société de l'information, quelle que soit leur situation sociale, culturelle, linguistique ou géographique; (11) considérant qu'il est essentiel de fournir aux citoyens un accès équitable à l'information; que cette information doit leur être fournie dans leur langue; (12) considérant que les langues qui restent exclues de la société de l'information courraient le risque d'une marginalisation plus ou moins rapide; (13) considérant que l'accès à l'information devrait être enrichi par la connaissance d'autres langues par le citoyen; que, par conséquent, le présent programme est complété par des initiatives de la Communauté visant à développer l'enseignement d'autres langues communautaires dans les écoles; (14) considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de soutenir la mise en place d'une infrastructure encourageant la création et l'exploitation des ressources linguistiques qui sont nécessaires pour améliorer les outils et les services linguistiques et développer les travaux de recherche, de technologie et de développement (RTD); (15) considérant qu'une sensibilisation accrue aux prestations de services multilingues dans la Communauté, qui utilisent les technologies, les ressources et les normes linguistiques, la stimulation de ces prestations et leur intégration dans des applications informatiques doivent être encouragées afin de réduire les coûts de la communication et de sauvegarder la diversité linguistique; (16) considérant qu'il convient d'encourager les industries des technologies de l'information et des communications à établir des normes qui prennent en compte la diversité linguistique et à les intégrer dans leurs produits et applications; (17) considérant qu'il est utile que les institutions de la Communauté et les administrations concernées des États membres renforcent leur collaboration pour réduire le coût du développement et de l'exploitation des outils linguistiques nécessaires à l'exercice de leurs missions en faisant pleinement usage des possibilités offertes par le présent programme et par l'initiative communautaire adoptée conformément à la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (4); (18) considérant qu'il convient d'assurer une étroite coordination entre les actions menées en application du présent programme et d'autres initiatives nationales et communautaires, comme le souligne notamment le plan d'action de la Commission intitulé «Vers la société de l'information en Europe» et que ces actions doivent être menées en synergie avec les initiatives de la Commission dans les domaines de l'éducation, de la formation, de l'audiovisuel, de l'échange d'informations, de RTD ainsi que des petites et moyennes entreprises; (19) considérant que la Commission doit assurer, par des mécanismes de coordination appropriés, la complémentarité et la synergie avec les initiatives communautaires connexes; (20) considérant que l'avancement du programme doit être suivi de manière permanente et systématique en vue de l'adapter, le cas échéant, à l'évolution de la situation du multilinguisme; qu'il convient d'effectuer en temps voulu une évaluation indépendante de l'avancement du programme afin de fournir les informations de base nécessaires à la fixation des objectifs d'actions ultérieures; (21) considérant que, à la fin de ce programme, les résultats obtenus feront l'objet d'une évaluation finale par rapport aux objectifs fixés dans la présente décision; (22) considérant que les actions prévues dans ce programme ne porteront en aucun cas préjudice aux règles de concurrence de la Communauté; (23) considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la durée du programme, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité; (24) considérant que la participation d'organisations internationales et d'entités juridiques de pays tiers à la mise en oeuvre de tout ou partie du programme, dans le respect des politiques générales de la Communauté à l'égard de ces organisations, peut apporter des avantages réciproques; que la coopération avec les pays tiers dans ce domaine devrait être intégrée dans les programmes de coopération économique et technique de la Communauté avec les pays tiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Il est arrêté un programme communautaire visant à: - accroître, dans la Communauté, la sensibilisation aux prestations de services multilingues et à stimuler ces prestations qui utilisent les technologies, les ressources et les normes linguistiques, - créer des conditions favorables au développement des industries de la langue, - réduire le coût du transfert de l'information entre les langues, notamment pour les petites et moyennes entreprises, - contribuer à la promotion de la diversité linguistique de la Communauté. Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «services multilingues»: des services permettant la communication entre des usagers de différentes langues de la Communauté; b) «industries de la langue»: les entreprises, les institutions et les professionnels qui fournissent des services monolingues ou multilingues, ou en permettent la fourniture, dans des domaines tels que la recherche documentaire, la traduction, l'ingénierie linguistique et les dictionnaires électroniques. Article 2 En vue de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er, les actions ci-après sont entreprises conformément aux lignes d'action figurant à l'annexe I et selon les modalités de mise en oeuvre du programme indiquées à l'annexe III: - le soutien à la création d'un cadre de services pour les ressources linguistiques et l'encouragement des associations participant à cette construction, - la stimulation de l'utilisation des technologies, des ressources et des normes linguistiques et leur intégration dans les applications informatiques, - la promotion de l'utilisation d'outils linguistiques avancés dans le secteur public de la Communauté et des États membres, - les actions d'accompagnement. Aucune de ces actions ne doit faire double emploi avec les travaux exécutés dans ces domaines au titre d'autres programmes communautaires ou nationaux. Dans tous les systèmes prévus, les formules de coopération nationales, communautaires et internationales existant en matière de partage des ressources dans les domaines de la traduction, de la terminologie, des lexiques et des corpus sont prises en compte dans les mesures de la Communauté de manière à exploiter les possibilités existantes et à éviter tout double emploi. Article 3 Le programme démarre le jour de l'adoption de la présente décision et couvre une période de trois ans. Le montant de référence financière pour l'exécution du présent programme pour la période susmentionnée s'élève à 15 millions d'écus. Les crédits annuels sont décidés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Une ventilation indicative des dépenses figure à l'annexe II. Article 4 1. La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme et de sa coordination avec d'autres programmes communautaires. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. 2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. b) Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 5 1. La procédure prévue à l'article 4 s'applique: - à l'adoption du programme de travail, - à la ventilation des dépenses budgétaires, - aux critères et au contenu des appels à propositions, - à l'évaluation des projets proposés, dans le cadre des appels à propositions, en vue d'un financement communautaire, et du montant estimé de la contribution communautaire pour chaque projet lorsque celui-ci est égal ou supérieur à 100 000 écus; lorsque, cependant, le montant est inférieur à 100 000 écus, la Commission informe simplement le comité des projets et du résultat de leur évaluation, - aux mesures à prendre pour évaluer le programme, - à toute dérogation aux règles normalement appliquées, fixées à l'annexe III, - à la participation à tout projet d'entités juridiques de pays tiers ou d'organisations internationales. 2. La Commission informe régulièrement le comité de l'avancement de la mise en oeuvre du programme dans son ensemble. Article 6 1. La Commission veille à ce que les actions menées au titre de la présente décision fassent l'objet d'une évaluation a priori, d'un suivi et d'une évaluation a posteriori effectifs. 2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints. Ce faisant, la Commission examine en particulier la mesure dans laquelle le groupe cible des petites et moyennes entreprises a tiré profit des projets mis en oeuvre. 3. Les bénéficiaires sélectionnés soumettent un rapport annuel à la Commission. 4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 4 les aura examinés, un rapport intérimaire et un rapport final d'évaluation, établis sur la base d'une analyse effectuée par des experts indépendants, concernant les résultats obtenus dans la mise en oeuvre des lignes d'action visées à l'article 2. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du programme. Cette analyse est présentée avant l'approbation de tout programme de suivi. Article 7 La participation au programme peut être ouverte, conformément à la procédure prévue à l'article 4, sans appui financier de la part de la Communauté au titre du programme, à des entités juridiques établies dans des pays tiers ainsi qu'à des organisations internationales, lorsque cette participation contribue réellement à la mise en oeuvre du programme et en tenant compte du principe de l'avantage réciproque. Article 8 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 novembre 1996. Par le Conseil Le président N. BHREATHNACH (1) JO n° C 198 du 8. 7. 1996, p. 248. (2) JO n° C 212 du 22. 7. 1996, p. 19. (3) Avis rendu le 13 juin 1996 (JO n° C 337 du 11. 11. 1996). (4) JO n° L 269 du 11. 11. 1995, p. 23. ANNEXE I LIGNES D'ACTION 1. Ligne d'action 1: soutien à la création d'un cadre de services pour les ressources linguistiques et encouragement des associations participant à cette construction Les ressources linguistiques comme les dictionnaires, les banques de données terminologiques, les grammaires, les recueils de textes et d'enregistrements vocaux sont une matière première essentielle pour la recherche en linguistique, le développement d'outils de traitement de la langue intégrés dans des systèmes informatiques, l'apprentissage des langues et l'amélioration des services de traduction. Des sommes importantes ont déjà été investies par les États membres, la Commission et certaines sociétés privées pour produire des ressources linguistiques. Cependant, l'ampleur et la complexité de ces ressources varient d'une langue à l'autre en fonction, notamment, de la demande du secteur public ou du secteur privé de la Communauté pour la langue concernée, ce qui fait obstacle à la diversité linguistique. En outre, l'exploitation intégrale des ressources disponibles est actuellement entravée par le fait qu'elles sont principalement monolingues, souvent difficiles à localiser et que leurs spécifications de base sont parfois divergentes, ce qui limite leur utilisation plus large. L'objectif de cette ligne d'action est de soutenir, pour toutes les langues européennes, la mise en place d'une infrastructure européenne de ressources multilingues et d'encourager la création de ressources linguistiques électroniques. La plupart des entreprises opérant dans ce secteur sont des petites et moyennes entreprises, qui sont souvent innovatrices et efficaces, mais dont les moyens financiers sont insuffisants compte tenu du niveau d'investissement requis. 1.1. Le soutien aux associations de fournisseurs et d'utilisateurs du secteur public et du secteur privé dans les domaines des corpus électroniques, des lexiques, des enregistrements vocaux et des terminologies ainsi que la synergie avec ces associations peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de ce programme, en encourageant la coopération à l'échelle européenne en ce qui concerne la disponibilité et la compatibilité des bases de données et de la mise en réseau, des normes, de la certification de la qualité et de l'élaboration des droits de propriété, des droits d'accès de l'utilisateur et des politiques en matière de coûts. 1.2. La disponibilité de banques de données lexicales, de recueils de textes et d'enregistrements vocaux adaptés à différentes applications et couvrant l'ensemble des langues de la Communauté est essentielle pour qu'une industrie européenne de la langue fasse des progrès. La plupart des ressources actuellement disponibles en Europe sont partielles, variables quant à leur ampleur et leur complexité, monolingues et incompatibles entre elles, ce qui rend leur exploitation impossible pour la production d'applications multilingues. La Commission encouragera le lancement d'actions concertées entre les acteurs des secteurs public et privé des différents États membres en visant à mettre au point des normes et des ressources vocales et lexicales compatibles. 1.3. Les travaux menés dans le domaine de la terminologie couvrent une vaste gamme d'activités dont les implications sont importantes pour le commerce, les sciences, le secteur culturel, les technologies et la mise en oeuvre des décisions, des directives et des règlements communautaires. Ces travaux sont entrepris par une très grande variété d'acteurs des secteurs public et privé qui, souvent, manquent de moyens pour coordonner leurs actions avec celles de leurs homologues d'autres États membres. Dans ce domaine également, la Commission encouragera le lancement d'actions concertées entre les organismes intéressés des différents États membres dans les domaines prioritaires pour la réalisation des objectifs des politiques communautaires en matière de normes, de diffusion de l'information et de mise en réseau. 1.4. La Commission veillera à ce que les actions concertées qu'elle soutient soient liées d'une manière appropriée aux travaux menés dans ce domaine au niveau international. 2. Ligne d'action 2: encouragement de l'utilisation de technologies, de ressources et de normes linguistiques et de leur intégration dans des applications informatiques Il appartient au secteur privé de produire et de commercialiser des outils modernes qui facilitent le développement d'applications informatiques multilingues et le transfert de l'information entre les langues. L'Europe dispose d'une base scientifique et technologique solide dans ce domaine, qui a été renforcée par les programmes communautaires de recherche et de développement, en particulier par les programmes portant sur les technologies de l'information et des communications et sur les systèmes télématiques d'intérêt général. Toutefois, le marché européen est en retard dans l'exploitation des avancées de la recherche en ingénierie linguistique. Des efforts particuliers doivent être faits, notamment dans le cadre des actions de diffusion et de valorisation des résultats de la recherche menée au titre du programme-cadre et des programmes spécifiques, pour accélérer le transfert vers le marché des nouvelles technologies de traitement de la langue. L'ensemble des lignes d'action proposées dans le présent programme concourent à la création d'un environnement favorable au renforcement des industries linguistiques telles que l'ingénierie linguistique et l'industrie de la traduction. L'objectif de cette ligne d'action est de susciter une mobilisation des industries de la langue en stimulant le transfert des technologies et la demande au moyen d'un nombre limité de projets de démonstration à coûts partagés, susceptibles d'exercer un effet d'entraînement dans certains secteurs clés. Tout en veillant à éviter les doubles emplois, des synergies sont recherchées entre le présent programme et les autres programmes relatifs à la société de l'information, en particulier avec le quatrième programme-cadre concernant la recherche, le développement technologique et la démonstration, le programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et du secteur artisanal et avec l'initiative IDA et le programme Ariane proposé. 2.1. Un certain nombre d'entreprises ont expérimenté le langage contrôlé pour faciliter l'établissement de documents techniques et d'informations apportant une aide aux utilisateurs. Cette méthode améliore la gestion générale des documents et permet une utilisation efficace de la traduction automatique. Un nombre limité de projets à coût partagé démontreront la rentabilité de l'intégration du langage contrôlé et des outils de création et de traduction dans des systèmes opérationnels de gestion des documents pour différents milieux industriels et commerciaux. 2.2. La localisation de logiciels multimédias, y compris la traduction de l'écrit et de la parole, est de plus en plus demandée dans la société de l'information. En vue d'encourager le professionnalisme et d'améliorer la compétitivité des industries multimédias et de localisation, un appel sera publié en vue du lancement d'un nombre limité de projets à coûts partagés pour démontrer l'intégration des méthodes et des outils de localisation, former le personnel à la localisation et mettre au point des lignes directrices de meilleures pratiques qui revêtent une importance particulière pour les petites et moyennes entreprises. 2.3. La Commission encouragera l'utilisation de réseaux par les industries de la traduction et de l'interprétation. Ceux-ci donnent accès aux outils avancés, y compris les dictionnaires électroniques, améliorent la logistique, permettent l'intégration avec d'autres fonctions et, en général, améliorent le fonctionnement du marché de la traduction. Un appel à propositions visera la définition et la mise en oeuvre de services de répertoires européens de la traduction, la définition d'un environnement ouvert de la traduction en Europe ainsi que des démonstrateurs européens de traduction et d'interprétation à distance avec la participation de l'industrie et des professionnels de la traduction. En consultation avec les acteurs concernés, y compris les écoles de traduction, la Commission examine les mesures qu'il convient de prendre pour accélérer sa mise en réseau et ainsi pour accroître son efficacité et se rapprocher des utilisateurs potentiels. 2.4. Les informations et technologies dans le domaine de la terminologie et de la traduction qui existent dans les institutions et les organes communautaires seront autant que possible rendues accessibles à toutes les parties intéressées. L'accès aux données pertinentes sera simplifié afin qu'une utilisation rationnelle soit à la portée même des petites et moyennes entreprises. 3. Ligne d'action 3: promotion de l'utilisation d'outils linguistiques avancés dans le secteur public de la Communauté et des États membres Dans de nombreux programmes communautaires, le rôle moteur du secteur public pour l'adoption générale et plus rapide de normes communes a été reconnu. Avec la progression du marché intérieur et la suppression des frontières intérieures, les transferts d'informations vont se multiplier entre les administrations des différents États membres. Celles-ci vont être de plus en plus confrontées à des situations dans lesquelles elles devront disposer d'outils linguistiques avancés pour faciliter leur communication avec leurs homologues des autres États membres et en réduire le coût. L'échange de l'expérience acquise par les États membres et les institutions de la Communauté dans le traitement du multilinguisme et le partage des ressources linguistiques produites par les uns et les autres peuvent contribuer à réaliser des économies d'échelle et à réduire le coût de la communication multilingue. 3.1. L'objectif est de promouvoir la coopération entre les administrations des États membres et les institutions de la Communauté pour réduire le coût de la communication multilingue dans le secteur public européen, notamment en centralisant les outils linguistiques avancés. Cela favorisera la mise en place d'une infrastructure permettant à chaque partie d'utiliser les différents outils linguistiques existant dans les institutions de la Communauté et les différentes administrations, sans aucune perte de leurs fonctions actuelles, et encouragera la convergence pour ce qui concerne l'évolution future. 3.2. Les projets de coopération à coûts partagés, réalisés avec certains États membres pour perfectionner les outils terminologiques et les systèmes existants de traduction assistée par ordinateur seront poursuivis et étendus aux autres États membres intéressés, notamment ceux qui utilisent des langues peu répandues. 3.3. Un effort particulier sera consenti pour mettre les outils linguistiques des nouvelles langues officielles de la Communauté au niveau des autres langues. 4. Actions d'accompagnement La réalisation d'une société de l'information multilingue nécessite l'élaboration de stratégies convergentes de la part des pouvoirs publics, des associations et des institutions qui oeuvrent pour le développement des ressources et des outils linguistiques, des utilisateurs précurseurs et des acteurs du marché qui produisent et diffusent des services d'information ou qui fournissent des outils, des services et des systèmes de traitement de la langue. Pour y contribuer, la Commission mènera les actions d'accompagnement suivantes: - la promotion de normes techniques qui répondent aux besoins linguistiques des utilisateurs, - l'organisation d'une concertation et d'une coordination entre les principaux acteurs qui concourent au développement d'une société de l'information multilingue, - l'évaluation des progrès accomplis vers la société de l'information multilingue et l'identification des barrières restantes, - le lancement d'actions de promotion et de campagnes de sensibilisation des utilisateurs et le soutien à l'échange des meilleures pratiques, - l'exploration des possibilités de collaboration avantageuse avec des pays tiers et des organisations internationales multilingues. ANNEXE II VENTILATION INDICATIVE DES DÉPENSES 1. Soutien à la création d'un cadre de services pour les ressources linguistiques et encouragement des associations participant à cette construction (29-38 %) 2. Stimulation de l'utilisation de technologies, de ressources et de normes linguistiques et leur intégration dans des applications informatiques (29-38 %) 3. Promotion de l'utilisation d'outils linguistiques avancés dans le secteur public de la Communauté et des États membres (29-38 %) 4. Actions d'accompagnement (4-9 %) TOTAL: 100 % ANNEXE III MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME 1. La Commission met le programme en oeuvre conformément aux spécifications techniques figurant à l'annexe I. 2. Lorsqu'elles s'y prêtent, les lignes d'action du programme sont entreprises au moyen de projets à coûts partagés, sauf dans le cas des développements pour les institutions de la Communauté, pour lesquels le taux peut, au début, s'élever à 100 %. La contribution financière de la Communauté ne dépassera pas le minimum jugé nécessaire pour un projet et ne sera, en principe, accordée que si le projet se heurte à des obstacles financiers qui ne peuvent être surmontés autrement. En outre, la contribution financière de la Communauté ne dépassera normalement pas 50 % du coût des projets, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, compte tenu en particulier de la participation des petites et moyennes entreprises et des régions défavorisées, avec une participation décroissante au fur et à mesure que le projet se rapproche du stade de la mise sur le marché. Les universités, les autres institutions et les centres de recherche sans but lucratif qui ne tiennent pas une comptabilité analytique seront remboursés sur la base d'une prise en charge de 100 % des coûts additionnels. 3. La sélection des projets à coûts partagés est en principe fondée sur la procédure normale des appels à propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Les objectifs sont définis dans des plans de travail élaborés en étroite concertation avec les acteurs du marché et le comité visé à l'article 4 de la décision. 4. Dans des cas exceptionnels, après avoir recueilli l'avis du comité visé à l'article 4, la Commission pourra prendre en compte des propositions de projets non sollicitées qui seraient porteuses de développements particulièrement prometteurs et importants pour la réalisation des objectifs du programme et qui ne pourraient être soumises dans le cadre de la procédure normale des appels à propositions. 5. Les demandes d'aide communautaire devraient comprendre, le cas échéant, un plan financier énumérant tous les éléments du financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté, et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources. 6. Le soutien aux efforts d'édification de l'infrastructure des ressources linguistiques européennes et/ou la promotion de l'utilisation d'outils linguistiques avancés dans le secteur public européen pourraient prendre la forme d'actions concertées consistant à coordonner, notamment par des «réseaux de concertation», le développement des ressources linguistiques multilingues. La contribution financière de la Communauté pourrait couvrir jusqu'à 100 % des coûts de la coordination. 7. Les projets financés entièrement par le budget de la Communauté dans le cadre de contrats d'études et de services seront mis en oeuvre par voie d'appel d'offres par la Commission conformément aux dispositions du règlement financier (1) et du règlement portant modalités d'exécution du règlement financier. La transparence sera assurée par la publication et la diffusion régulière du programme de travail aux associations professionnelles et à d'autres organismes intéressés concernés. 8. Pour la mise en oeuvre du programme, la Commission entreprendra aussi des activités conçues en fonction des objectifs généraux du programme et des buts spécifiques de chaque ligne d'action. Ces activités incluront des ateliers, des séminaires, des conférences, des études, des publications, des campagnes de sensibilisation, des cours de formation, des participations à des projets menés en coopération avec les administrations des États membres, les institutions de la Communauté et des organisations internationales, une assistance aux observatoires linguistiques nationaux reconnus par les autorités publiques et un soutien spécifique au développement d'outils et de ressources linguistiques pour les langues de la Communauté qui en ont le plus besoin. Toutes les activités bénéficiant d'un appui financier doivent, lorsque l'occasion se présente, faire état d'un financement par la Communauté. (1) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 (JO n° L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Fin du document Document livré le: 19/06/1999

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