Législation communautaire en vigueur Document 471Y1210(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.20 - Diffusion de l'information ] [ 16.10.20 - Secteurs de recherche ] 471Y1210(02) Résolution du Conseil et des représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, relative à la création d'un système de documentation et d'information métallurgiques (SDIM) adoptée lors de la 157e session du Conseil, tenue le 24 juin 1971 Journal officiel n° C 122 du 10/12/1971 p. 0008 - 0010 Edition spéciale danoise ...: Série-II Tome IX p. 65 Edition spéciale anglaise ..: Série-II Tome IX p. 63 Texte: ++++ Demande de décision à titre préjudiciel , présentée par ordonnance du tribunal fiscal de Hambourg , le 13 août 1971 , dans l'affaire Wilhelm Spethmann c / Bureau principal des douanes de Luebeck-Ouest . ( Affaire 81-71 ) La Cour de justice des Communautés européennes a ete saisie d'une demande de décision a titre prejudiciel sur l'interpretation de l'article 9 du règlement ( CEE ) n * 803 68 ( 1 ) par une ordonnance que le tribunal fiscal de Hambourg a rendue le 13 août 1971 dans l'affaire Wilhelm Spethmann , à Kiel , contre Bureau principal des douanes de Luebeck-Ouest et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 septembre 1971 . La Cour a decide la radiation de cette affaire par ordonnance du 23 novembre 1971 . ( 1 ) Reglement CEE n * 803 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , relatif a la valeur en douane des marchandises ( JO n * L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 6 ) . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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