Législation communautaire en vigueur Document 399D0784 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.20 - Diffusion de l'information ] [ 13.20.60 - Technologie de l'information, télécommunications, informatique ] 399D0784 1999/784/CE: Décision du Conseil, du 22 novembre 1999, concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel Journal officiel n° L 307 du 02/12/1999 p. 0061 - 0061 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 novembre 1999 concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel (1999/784/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant ce qui suit: (1) la résolution (97)4 adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 20 mars 1997 a confirmé la poursuite des activités de l'Observatoire européen de l'audiovisuel, établi à l'origine par la résolution (92)70 adoptée par le comité des ministres le 15 décembre 1992; (2) tous les États membres sont membres de l'Observatoire européen de l'audiovisuel; la représentation de la Communauté par la Commission, dans ses relations avec l'Observatoire européen de l'audiovisuel, n'affecte pas la participation directe des différents États membres de l'Union européenne à cet Observatoire ni leur représentation auprès de lui; (3) le Conseil a adopté le 26 avril 1999 une décision visant à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes(4); (4) il est en conséquence nécessaire d'assurer une complémentarité entre les travaux entrepris en vertu de ladite décision du Conseil et l'Observatoire européen de l'audiovisuel; (5) l'Observatoire européen de l'audiovisuel contribue à renforcer la compétitivité de l'industrie audiovisuelle communautaire en améliorant notamment la diffusion de l'information à destination de l'industrie, en particulier des petites et moyennes entreprises, et en contribuant à donner une vision plus claire du marché, DÉCIDE: Article premier La Communauté devient membre de l'Observatoire européen de l'audiovisuel. Article 2 La Commission représente la Communauté dans ses relations avec l'Observatoire. Article 3 Les crédits nécessaires à la contribution financière de la Communauté au budget de fonctionnement de l'Observatoire sont autorisés par l'autorité budgétaire conformément à la perspective financière en vigueur. Article 4 Avant la fin de la troisième année suivant l'année de l'adoption de la présente décision ainsi qu'à l'expiration de la présente décision, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur sa mise en oeuvre. Article 5 La présente décision est applicable jusqu'au dernier jour du dernier mois de la cinquième année suivant celle de son adoption. Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1999. Par le Conseil Le président K. HEMILÄ (1) JO C 110 du 21.4.1999, p. 14. (2) Avis rendu le 28 octobre 1999 (non encore paru au Journal officiel). (3) Avis rendu le 22 septembre 1999 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO L 117 du 5.5.1999, p. 39. Fin du document Document livré le: 19/03/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]