Le procès des écoutes de l’Elysée a passé une étape : la condamnation des prévenus en première instance, mais le jugement insiste cette fois sur le fait qu’il s’agit d’une "faute personnelle"…
14 ans c’est deux fois l’âge de raison. C’est aussi le temps qui aura été nécessaire pour que la justice se prononce dans l’affaire des écoutes de l’Élysée. Mission accomplie donc avec l’arrêt rendu le 13 mars dernier par la 11e chambre de la Cour d’appel de Paris. De ce dernier, les médias n’auront retenu et diffusé qu’une passionnante « nouvelle » : l’actrice Carole Bouquet a obtenu 1 euro de dommages et intérêts…
Confirmant les condamnations des prévenus acquises en première instance, pour « atteinte à l’intimité de la vie privée », la Cour d’appel a toutefois profondément innové en estimant que Gilles Menage (ex-dir-cab de Mitterrand), Christian Prouteau ( patron de la cellule anti–terroriste ) et les autres, avaient commis une « faute personnelle » et donc détachable du service de l’État.
Condamné à huit mois avec sursis et 5.000 euros d’amende, Christian Prouteau n’aura pas tout perdu. Dans sa grande sagesse, la 11e chambre a pris soin d’ordonner « la restitution des malles de Prouteau placées sous séquestre ».
On en déduit donc que le fondateur du GIGN et ancien patron de la cellule de l’Élysée avait expressément réclamé la restitution de ces souvenirs. L’histoire de ces cantines rouillées n’est pas seulement anecdotique. Au terme d’une longue traque, la DST était ainsi remontée en février 1997 jusqu’à un garage loué à Plaisir dans les Yvelines et sous un faux nom par Christian Prouteau. L’homme du Président y planquait ses archives. Et notamment quelques kilos d’écoutes, des « cassettes audio » ou des notes s’y référant, adressées au Président de la République. Certaines de ces notes étaient annotées par François Mitterrand d’un « m’en parler » ou simplement paraphées d’un « vu » jupitérien. Une découverte qui soldait définitivement l’hypothèse selon laquelle les écoutes publiées dans la presse n’étaient que des « faux grossiers » et l’affaire des écoutes de l’Élysée une affreuse manipulation. Si la plupart des documents découverts dans les malles de Prouteau ont été transmis au juge d’instruction, une partie a néanmoins promptement été classée « secret de la défense nationale » . Autant de paperasses ou d’illustrations photographiques soustrées à la curiosité d’une justice déjà notoirement surchargée.
Plus simplement la Cour estime qu’en espionnant les lignes téléphoniques de journalistes, d’avocats, etc., les prévenus ont certes obéi aux ordres et en particulier à ceux du Président de la République mais que ces ordres étant illégaux, ils n’auraient pas dû les exécuter ! Une décision innovante mais qui a suscité colère et consternation parmi les condamnés qui observent qu’aucun responsable politique ne figure parmi eux. Comme elle a du aussi faire siffler les oreilles des orionneurs actuellement en poste au GIC [1]… Il apparaît que tous vont se pourvoir en cassation.
Les préoccupations morales ou politiques de ces zélés serviteurs de l’État ne sont pas seules en cause. La Cour a aussi accru le nombre des parties civiles indemnisées. Ceci à hauteur d’environ 100 000 euros. Une somme qui néanmoins reste très modeste au regard des honoraires engloutis par la fine fleur du barreau parisien et ceci, depuis 14 ans, pour assister les « hommes du Président ». D’autant plus importante que ces honoraires sont en principe facturés à l’État, responsable des errements de ses fonctionnaires.
Mais c’est précisément ce que vient de remettre en cause la Cour. La faute étant jugée « personnelle » et contraire aux « principes constitutionnels » ces honoraires ne sauraient être assumés par l’État.
Une pilule dure-dure à avaler. En attendant la décision de la Cour de cassation, il n’est pas impossible que l’on reparle à nouveau l’affaire des écoutes de l’Élysée. Les ex-centurions de la Mitterrandie se sont beaucoup téléphonés. « En pleine campagne présidentielle ils pourraient se rappeler aux bons souvenirs de quelques barons » estime l’un d’entre eux.
[1] Groupement Interministériel de Défense, le centre des écoutes téléphoniques géré par Matignon.
Corection aimable il n’y a pas d’accent sur le a de "a priori"
Texte et infos très intéressantes. A mon humble avis le BARRIL de service va nous servir incessamment un joli coup de théâtre. De qui a-t-il le plus envie de se venger ? PROUTEAU dont il pense qu’il ne l’a pas assez soutenu !! ( 25 ans c’est pourtant pas mal puisque ce n’est que le 5 décembre vers 19H30 lors de l’appel que ledit PROUTEAU répondant à une question de la présidente a laché "Il est clair que BARRIL a chargé la mule" NDR le 28 Août 1982 à VINCENNES Chez les irlandais) .SZPINER étant absent ,PROUTEAU s’est enfoncé encore d’avantage sur d’autres questions ce qui a débouché le lendemain sur une sérieuse explication des gravures entre les deux hommes sur le palier même de la 11ème chambre d’Appel) GILLERON ? qui a été son associé dans le privé et qui vole désormais de ses propres ailes ? Ce qui est sûr c’est ? comme le disait MADAME TABOUIS à la radio il y a des années.."attendez-vous…" Comme vous le savez sans doute tous les condamnés sont en Cassation. C’est vital pour eux car ils vont être très gravement touchés au portefeuille …surtout si l’ETAT comme c’est son devoir leur réclame l’argent de leur défense depuis 1993 ( instruction 10 ans, procès TGI 4 mois de présence des ténors du pénal et 10 jours en appel. AU fait pourquoi bernard BONNET lui aussi codamné comme eux pour faute personnelle DETACHABLE DU SERVICE ne s’est-il pas encore vu demander le remboursement de ses frais de défense par l’Etat ?? Nous cacherait-on une petite remise de dettes de derrière les fagots ?
Le fait de rendre personnellement responsables des fonctionnaires ou des contractuels de l’Etat pour certains actes accomplis dans le cadre de leur mission, n’esr en aucune manière une décision innovante.La jurisprudence admnistrative et judiciaire, impose depuis bien longtemps déjà à un fonctionnaire de refuser d’obeir à un ordre manifestement illégal.En l’espèce il appartenait aux conseillers de Mittérand d’attirer son attention sur le caractère illégal des écoutes sollicitées et en conséquence de refuser d’y procéder.
On rappelera que la justice a décidé de la même manière au sujet des gendarmes qui avaient brulé la paillote "chez francis", les honoaraires des avocats sont resté à la charge des pandores qui s’était rendu coupable d’un acte "manifestement illégal" ( aller bruler une paillote sans le moindre fondement administratif ou judiciaire)
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