La dépénalisation des affaires ? Pendant quinze ans la droite en a rêvé. Sarko Ier veut le réaliser.
Ah, que les cieux seraient paisibles et l’horizon des grands patrons dégagé s’il n’y avait plus ces incessantes menaces de poursuites devant les tribunaux. Plus d’insupportables soupçons d’abus de biens sociaux, de présentation de faux bilans ou de diffusion d’informations trompeuses. Plus de juges d’instruction capables de les interroger des journées entières sur les comptabilités douteuses ou les caisses noires constituées dans de lointains paradis fiscaux. Plus de juges des libertés susceptibles d’envoyer ces honorables présidents mariner quelques mois en prison, au milieu des petits malfrats. Bref, quel bonheur si les dirigeants économiques pouvaient échapper à la justice commune, au droit pénal des affaires.
Ce monde patronal idéal, ce rêve de dépénalisation, auquel le Medef croyait à peine, Nicolas Sarkozy est en train de le mettre en chantier. Le président de la République veut inventer un nouveau paradis capitalistique, qui laisse enfin libre cours à l’esprit entrepreneurial, sans obstacles, ni bâtons dans les roues. En faisant disparaître certains délits financiers du code pénal, le coup de baguette serait magique : les juges n’auraient plus beaucoup de prises pour empêcher les patrons de faire ce que bon leur semble, y compris arroser leurs amis. Finis les ennuis judiciaires, finies la plupart des affaires politico-financières ! Du grand art !
Cet enterrement de première classe, digne d’un Berlusconi réformant la justice italienne pour que son clan échappe aux poursuites, a été annoncé en grandes pompes par Nicolas Sarkozy le 30 août devant l’université d’été du Medef. « La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme ». Applaudissements nourris dans la salle. Le président a enfoncé le clou le 6 septembre lors d’une visite au Tribunal de commerce de Paris : « Je n’ignore pas que, d’ores et déjà, le droit des sociétés a été débarrassé de nombre d’infractions formelles qui n’avaient pas de justifications. Mais il faut aller plus loin », a insisté Nicolas Sarkozy. Il a notamment cité le cumul, à ses yeux injustifié, entre des sanctions pénales et celles relevant des administrations, des autorités de régulation, ou de tribunaux civils et commerciaux. Curieuse démonstration en vérité ! Si l’on applique la pensée présidentielle de manière radicale, alors il n’y a plus qu’à jeter le code pénal en entier à la poubelle. La superposition des droits, dans bien des domaines (droit pénal, droit social, droit du commerce, droit de la concurrence, droit fiscal) n’est pas une aberration en soi. Elle n’a rien d’un luxe : le pénal sanctionne souvent les délits les plus graves, et garde, dans bien des cas, des vertus exemplaires. Sans cette menace, il n’est pas certain que certains patrons ne franchiraient pas plus aisément la ligne jaune de la voyoucratie. Si les délinquants en cols blancs ne risquent que de simples amendes fiscales ou des avertissements de l’Autorité des marchés financiers, il n’est pas sûr que cela suffise à les dissuader. Ancienne juge d’instruction à Paris, Éva Joly a réagi sur France-Info aux propos de Nicolas Sarkozy en disant ne pas comprendre « un pays qui responsabilise ses enfants et ses fous et qui irresponsabilise ses élites ».
Le conseiller pour les affaires judiciaires à l’Elysée, Patrick Ouart, saura bientôt de quoi il parle. L’heureux homme, qui fut vaguement magistrat il y a un bail, est mis en examen en Belgique depuis 2006. Il devrait être jugé dans les mois qui viennent par le tribunal correctionnel de Bruxelles. L’affaire démarre en 2004, alors que Ouart, ex-conseiller judiciaire d’Edouard Balladur à Matignon, un des seuls magistrats clairement étiqueté UMP, occupe le poste de secrétaire général du groupe Suez. Un mouchard découvert sur l’ordinateur d’un employé d’Electrabel, filiale à 51 % de Suez en Belgique, a entraîné l’ouverture d’une instruction judiciaire. L’enquête, menée au plat pays, avec quelques perquisitions en France, a démontré que Suez avait commandité des intrusions informatiques chez Electrabel. Autrement, dit, de l’espionnage…
Suez craignait visiblement que sa filiale belge, très rentable, veuille se détacher de sa maison mère. Pour se défendre, l’un des « plombiers » avait alors assuré, lors des investigations, qu’il était « en mission » afin de vérifier la fiabilité du système et de contrôler l’ordinateur d’un cadre suspecté de divulguer des informations à l’extérieur. Le parquet de Bruxelles, qui a demandé en 2006 le renvoi en correctionnelle de cinq responsables d’Electrabel et de Suez, dont le fameux Patrick Ouart, y voit plutôt « hacking, tentative de hacking et interception de communications privées ». De jolis mots qui n’ont pas empêché le nouveau président, Nicolas Sarkozy, de nommer Ouart à son cabinet. Certes, un chargé de mission lui a été adjoint en la personne de Christophe Ingrain. Au cas où Ouart serait empêché ?
Une chose est sure : la plupart des grandes affaires qui ont défrayé la chronique – du scandale Elf aux marchés truqués des lycées d’Ile-de-France, en passant par l’affaire Noir-Botton, le Crédit lyonnais ou les frégates de Taïwan – ont bien été instruites sur la base de délits financiers punis par le code pénal : abus de biens sociaux, faux bilans, blanchiment, corruption. Les investigations menées par les juges du pôle financier de Paris, avec des personnalités fortes comme Éva Joly ou Philippe Courroye, ont servi d’aiguillon à une justice plus indépendante, qui a fait irruption dans le monde économique et politique pour y imposer davantage de rigueur et de transparence. Les résultats judiciaires ont parfois été décevants à l’arrivée. Mais les enquêtes ont dérangé nombre de grands patrons mis en examen et certains de leurs amis politiques.
Le retour de manivelle n’a pas tardé. Depuis 2002, les enquêtes financières sont moins prioritaires. Les équipes de police judiciaire affectées à ces dossiers d’instructions ont été réduites à la portion congrue. Les juges broient du noir, comme l’a bien décrit Éric Decouty, dans Un fiasco français, histoire secrète du pôle financier (Denoël, 2006). La dépénalisation du droit des affaires constitue un autre volet de cet affaiblissement récent des juges. Voilà plusieurs années que le Medef, soutenu par quelques élus, travaille à « réformer » ce pan du droit pénal. Un rapport du sénateur Philippe Marini, en 1996, a conduit à supprimer progressivement plus de la moitié des 140 sanctions pénales contenues dans le droit des sociétés. La plupart concernait des délits mineurs ou inappliqués. Le porte-parole de l’actuel Garde des sceaux Rachida Dati assure d’ailleurs que le projet de réforme en cours d’étude ne vise, grosso modo, qu’à poursuivre ce simple toilettage des textes. Mais le groupe de travail constitué sur le sujet autour de la ministre de la Justice ne va probablement se contenter de cette version « minimaliste ». La suppression du délit d’initiés, du délit d’entrave au fonctionnement des comités d’entreprise, ou la prescription plus rapide des abus de biens sociaux, sont, par exemple, au menu des travaux de ce groupe de travail. Composé de magistrats et d’avocats bien en cour, il est présidé par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d’appel de Paris, peu connu pour ses idées gauchisantes.
Rachida Dati est déjà convertie aux thèses patronales de la dépénalisation. Elle a eu le temps de réfléchir sur ces questions, notamment comme magistrate au cabinet de Nicolas Sarkozy à Bercy, ou auprès de ses amis du CAC 40, dont Henri Proglio, le sémillant Pdg de Véolia Environnement, héritier de la vieille Compagnie générale des eaux, qui fut naguère engluée dans bien des affaires… Rachida, de toute façon, sera bien surveillée par Patrick Ouart, le conseiller Justice de Nicolas Sarkozy à l’Élysée, qui a la haute main sur ce dossier sensible. Un véritable homme de l’art : ancien conseiller de Balladur, Ouart a fait une belle carrière dans le privé, chez LVMH et Suez, où il a écopé d’une malencontreuse mise en examen (voir encadré) qui doit prochainement le conduire devant un tribunal… belge. Proche du Medef, ce conseiller spécial est, lui aussi, partisan d’une dépénalisation assez radicale. Histoire que les méchants juges n’embêtent plus les gentils patrons. Ouart est également soutenu en coulisses par son ami Michel Dobkine, ancien magistrat détaché aux douanes à Bercy, ex-directeur de l’Ecole nationale de la magistrature jusqu’en juin dernier. Naguère tenté par le privé (Bolloré l’a approché), directeur de cabinet de la colérique Rachida durant quelques semaines, Michel Dobkine vient d’être nommé avocat général à la Cour de Cassation. Un poste d’observation idéal pour donner quelques conseils sur cette dépénalisation promise. Àl’enterrement des affaires, il y aura du beau monde, c’est promis…
J’ai écouté un partie du débat sur la commission quant au rôle de l’Etat dans l’affaire EADS.
Thierry Breton se défausse en évoquant le rôle restreint de l’Etat, et l’indépendance de la caisse des dépôts et consignation.
Thierry Breton s’est dit fâché car les allemands auraient pu croire que l’Etat français avait contourné des règles via la caisse de dépôt…
Soit, imaginons que dans ce pays, les institutions soient indépendantes et que la séparation des pouvoirs ne soit pas un principe virtuel…
Personne n’a posé la question la plus importante, quant à la proximité de Sarkozy et Lagardère.
Je ne crois pas à la séparation des pouvoirs dans ce pays, encore moins quand je lis cet article dans le Canard, qui cite des passages d’un livre à paraitre prouvant, que Sarkozy alors MINISTRE D ETAT influait dans les affaires "de son frère " et sur le contenu de la presse.
Sarkozy a dérespecté à plusieurs reprises les limites conférées par un poste de pouvoir délégué par le peuple souverain ,sans aucun gène.
Rien ne prouve, que la Caisse des dépôts n’est pas obéie dans l’ombre à des demandes express émanant "d’hommes de pouvoir" au commande de l’Etat ?
En France, a qui a profité le crime ?
Quand la caisse des dépots et consignation (soit disant indépendante de l’Etat), a fait payer au prix fort les contribuables français et les petits actionnaires alors que les bruits de cessions et de difficultés étaient connues et ce avant l’annonce des retards de commandes.
Cette opération qui redopait le capital d’EADS a bénéficié au frère de sarkozy : Arnaud Lagardère et les gros actionnaires français qui se sont empochét 100 millions d’euros !
QUAND SARKO JOUAIT AU PATRON DES JOURNAUX DE LAGARDERE (Canard enchaîné du 26 septembre 2007).
Etonnante découverte dans les documents présentés pour sa défense par Dominique de Villepin au juge de l’affaire Clearstream : y figure un extrait d’un manuscrit auquel Jean Claude MAURICE ex directeur de la rédaction du journal du dimanche met actuellement la dernière main.
Maurice y évoque notamment un dîner à Dauville le 17 avril 2005. Où sont réunis les responsables médias de l’entreprise LAGARDERE (propriétaire entre autre, du JDD) et ..Nicolas SARKOZY, alors Ministre de l’Intérieur.
Pas de doute, ce soir là, le vrai patron du groupe de presse le plus puissant de France c’est sarko. Au début du repars le ministre apostrophe Arnaud Lagardère, (pédégé en titre) DIS LEUR DIS LEUR MAIS DIS LEUR QUE TU AS VIRE GERGORIN
LE SUPPOSE VIRE EST LE PLUS HAUT DIRIGEANT du groupe EADS. Il avouera 13 mois plus tard être le corbeau de Clearstream. Mais à l’époque GERGORIN est encore présumé innocent et conserve son poste chez EADS
SARKOZY EN INVOQUANT PUBLIQUEMENT SON LIMOGEAGE, SAIT QUE CETTE DECISION PESERA SUR LA JUSTICE
Intéressante illustration de la séparation des pouvoirs. Lagardère déconfit baisse les yeux et se tait.
Lors du même dîner à Deauville, racontre encore Jean Claude MAURICE, celui que le jeune Lagardère appelle ingénument son frère s’immisce à nouveau dans les dossiers de son hôte. " c’est le moment de bouger sur CANALSAT, lance-t-il à Arnaud LAGARDRE C’est le moment de s’entendre avec Martin (BOUYGUES) Sarkozy donne ainsi UN SIGNAL QUE GUETTENT ALORS TOUS LES ANALYSTES FINANCIERS
Selon l’auteur du livre, IL ANNONCE QUE LA FUSION DE DEUX BOUQUETS DE LA TELEVISION PAR SATELLITE DONT LAGARDERE EST ACTIONNAIRE et TPS EST DANS LE TUYAU.
Car TPS a pour patron Martin BOUYGUES autre intime de sarko. Voilà donc un ministre d’ETAT BIEN AU PARFUM mais PEU RESPECTUEUX DU SECRET DES AFFAIRES
Comme si certains pouvaient être assez mal élevés pour profiter en bourse de ce genre d’information…
Jérôme CANARD
Le lancement du groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires est annoncé sans complexe , au lendemain du scandale EADS, et l’annonce d’une somme de 350 000 Euros trouvée lors de la perquisition menée au siège de au siège de l’UIMM, l’une des fédérations du Medef, dirigée par Denis Gautier-Sauvagnac il est aussi est vice-président de l’Unedic et responsable de la commission des relations sociales au Medef où il est chargé des négociations sur le marché du travail).
La réaction de la presse allemande a été virulente suite au scandale EADS et les allemands réclament des têtes, quand Madame Lagarde et Monsieur Breton se permettent de mentir effrontement à la France entière,en niant la responsabilité de l’Etat.
Lagarde nie le délit d’initiés, soit trouvons une autre qualification, Y’a t’il un juriste parmi nous ? ://
L’Etat a acheté avec l’argent des contribuables des actions au + haut cours en étant informé des difficultés d’EADS.
(La note demande à l’Etat de vendre prouve que Thierry Breton connaissait les difficultés d’EADS)
Le 4 avril 2006, le groupe Lagardère a vendu, notamment à la Caisse de dépôts 7,5% de ses actions.
La Caisse se retrouve avec un portefeuille de titres sévèrement décotés.
http://www.lexpress.fr/info/economie/infojour/infos.asp ?id=127748
Lagardère et DaimlerChrysler se séparent chacun de 7,5% du capital le 4 avril 2006. Et ce via une vente à terme (vente en 2007 sur la base des cours de 2006) et non au comptant. Ce qui tend à prouver, selon l’AMF, que les deux actionnaires ont anticipé « une baisse future des cours ». De fait, le 14 juin, au lendemain du fameux "profit warning", le titre EADS dévisse de 26% en une seule séance.
(Souvenez vous des détails du petit carnet de rendez-vous de Noël Forgeard , révélé par le Canard enchaîné)
Puis l’Etat, a autorisé Lagardère " frère de Sarkozy", a vendre ses actions qui ont engrangé 100 MILLIONS D EUROS de bénéfices
Chute de l’action = "4 euros de prime vaseline" partagée entre les ouvriers d’Eads, les contribuables et les petits actionnaires et 100 Millions d’euros de bénéfices pour le frère de sarko et les hauts dirigeants d’EADS !
Pendant que sarkozy larmoyait sur un complot diligenté à son encontre personnelle dans l’affaire Clearstram , la forêt était en partie cachée par le gouvernement sortant, avant les élections !!!!!
Aucun grand média, n’a reprit l’information révélée par Dominique de Villepin : une éventuelle caisse noire du groupe EADS dont Jean-Louis Gergorin aurait eu la charge et dont 3 millions d’euros auraient été versés à un cabinet anglais "en relation directe avec l’affaire Clearstream".
De petits actionnaires UNIS font éclater un scandale, égal à celui lié Jean Marie Messier qui a certes payé une forte amende mais a fait 0 jour de prison, il risquait au pire 2 ans de prison !
Messier vit à tranquillement aux Etats Unis, avec l’ex femme de Didier Schuller un autre copain de sarko notre président de l’ordre moral….
Il a noté que le fils de Simone VEIL, avocat de Total est invité à cette refondte de la dépénalisation du droit des affaires …
http://tempsreel.nouvelobs.com/depeches/societe/20071004.FAP0594/rachida_dati_souhaite_une_reforme_ambitieuse_du_droit_d.html
IL A exempté les cols blancs mis en examen pour abus de biens sociaux comme Santini de fichage d’Adn quand un voleur de poule n’y échappe pas.
sarko veut dépénaliser le droit des affaires, mais enfermer les multirécidivste dans des prisons surchargées et sans moyens, lancer un grand plan de traque des chomeurs fraudeurs sûrement pour relancer la croissance.
Le frère de sarko qui auraient besoin rapidement de ce genre de loi,est Lagardère,ne parlait-on pas avant les élections de délits d’initiés ?
Cette dépénalisation des "affaires" peut aussi aider Santini le mis en examen pour abus de biens sociaux qui siège tranquillement au gouvernement sans que ce "détail ne trouble l’ordre moral de sarko.
Curieux qu’il veuille dépénaliser cette délinquance qui selon l’institut nationale des hautes etudes de la sécurité représenterait la moitié de la facture globale du crime en France soit 10 milliards d’euros " SOURCE CANARD du 5/08/2007
Le brillant auteur de cet article, nous éclaire sur les dessins de sarkozy le roi de la tolérance 0 et le pourfendeur de l’ordre moral bafoué…
Espérons que les Magistrats qui se respectent empêcheront l’élaboration de ses privilléges sur mesures pour voyous en cols blanc.
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