France, paradis judiciaire ?

Au G20 de Londres comme à celui de Pittsburgh, pas un mot n’a été dit de la lutte contre les paradis judiciaires ; ces espaces font pourtant preuve d’une complaisance toute particulière envers les délinquants financiers, et constituant par la même de véritables havres de paix pour les justiciables. Car si très souvent un paradis fiscal est dans le même temps un paradis judiciaire, tout paradis judiciaire n’est pas forcément un paradis fiscal. Prenons l’exemple de la France : sur la base des critères établis par l’OCDE, la France ne constitue évidemment pas un paradis fiscal … N’est-ce pas pour autant un paradis judiciaire ?

Le 29 septembre dernier, le parquet de Paris a requis un non-lieu général dans l’enquête sur les chargés de mission de la Ville de Paris dans laquelle Jacques Chirac ainsi qu’une vingtaine de personnes sont mises en examen. Pour mémoire, l’ancien président de la République, redevenu un justiciable ordinaire après son départ de l’Elysée, a été mis en examen en novembre 2007 par la juge Xavière Simeoni pour détournements de fonds publics dans cette affaire d’emplois fictifs payés par la mairie de Paris entre 1983 et 1998.

Suivant les réquisitions du procureur de Paris, les infractions reprochées à Jacques Chirac ne seraient pas suffisamment caractérisées ; la formule n’est pas sans rappeler celle invoquée au soutien du classement de l’affaire dite des "Biens Mal Acquis". Les président gabonais, congolais, equato-guinéen, angolais et brukinabé, sont visés par une plainte d’associations pour avoir utilisé les fonds publics de leurs pays afin d’acquérir de fastueuses maisonnées dans Paris. Deux affaires éminemment politiques qui sont aujourd’hui entre les mains de juges d’instruction libres de suivre les réquisitions du parquet … ou de s’en écarter.

La position défendue par le parquet dans l’affaire des emplois fictifs est quelque peu passée inaperçue ; elle est pourtant grave puisqu’elle illustre une nouvelle fois le risque d’impunité lié au statut hybride des membres du parquet : mi magistrats - puisque chargés de veiller à l’application de la loi pénale et au maintien de l’ordre public - ; mi fonctionnaires - du fait de leur étroite subordination au pouvoir exécutif -.

Le débat relatif au statut des membres du parquet a été récemment relancé avec la remise du « rapport » du comité Léger qui, prenant acte de la volonté du chef de l’Etat de supprimer le juge d’instruction, a proposé de transférer au parquet la direction des enquêtes pénales.

Or, contrairement aux recommandations formulées par la Commission Justice Pénale et Droits de l’homme (1990) - travaux sur lesquels le comité Léger prend appui - les auteurs du rapport n’ont pas jugé utile de rompre «  le lien existant entre le parquet et le pouvoir exécutif ».

Faut-il rappeler que c’est uniquement grâce à la ténacité de juges d’instruction indépendants instruisant à charge et à décharge que la vérité a pu aboutir dans de nombreuses affaires politico-financières ?

La volonté d’en finir avec les flux financiers illicites est louable mais restera vaine si, à la lutte contre les paradis fiscaux, n’est pas associée la lutte contre les paradis judiciaires.