Dans une démocratie où le gardien des principes viole lui-même les principes, l’Etat de droit en prend un coup. Un point de vue de l’avocat William Bourdon, président de l’association Sherpa et ami de « Bakchich » après plusieurs décisions controversées du Conseil constitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel est sans doute l’un des piliers de l’état de droit en France. Il l’est parce qu’il garantit aux citoyens qu’une instance judiciaire suprême peut imposer aux pouvoirs publics, quel que soit son rang et son statut, une décision déclarant anticonstitutionnelle une loi votée par le Parlement.
La nature exceptionnelle du Conseil constitutionnel, c’est de prévaloir sur tous les autres pouvoirs. La légitimité de cette primauté n’existe que si les sages s’imposent d’une façon acharnée et intransigeante d’être les gardiens des principes constitutionnels et, par conséquent, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Or, cette légitimité, le Conseil constitutionnel est en train de la dynamiter, touche par touche. Dans sa décision du 15 novembre 2007 par laquelle avait été validée la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, il avait fait fi du principe d’égalité (l’article 1 de la déclaration de 1789) du droit au respect de la vie privée, afin de valider le fait de rechercher la filiation d’enfants étrangers par des tests ADN.
Un pas de plus est franchi avec la décision du 21 février 2008. Il faudrait être bien myope et naïf pour penser que les sages ont sauvé la mise en refusant au président Sarkozy de donner à la loi un caractère rétroactif.
Si les sages l’avaient fait, cela ce serait appelé un « suicide collectif ». En s’y refusant, le Conseil constitutionnel ne fait pas oublier qu’il a validé l’une des pires ignominies qui a été acceptée par le législateur depuis des décennies.
Il faut lire cette décision qui ose affirmer que la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté ne portent pas atteinte à la présomption d’innocence et ne seraient pas, en elles-même, une peine.
Dès lors, tranquilles, les Sages affirment que cette loi ne méconnaîtrait pas l’article 8 de la déclaration de 1789 qui affirme le principe de la légalité des délits et des peines, principe qui est au cœur du système de garantie de nos droits et libertés fondamentaux.
Affirmer qu’enfermer pour une durée qui pourrait être perpétuelle un détenu eu égard à la seule probabilité de sa dangerosité ne serait pas une peine est contraire à tous les principes de droit international et à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Comment imaginer que le Conseil ne l’a pas vu ? Il le sait très bien mais se laisse irriguer par le venin de la peur, celle qui escorte la pensée sécuritaire. Il n’est plus le bouclier qu’il doit être, mais son propre fossoyeur.
Si dans une démocratie, le gardien des principes viole lui-même les principes, c’est évidemment l’État de droit qui s’effrite.
Je ne suis vraiment pas dans le coup : lorsqu’on me parle de déliquance et de criminalité, je pense toujours et d’abord à celles en col blanc…
Un violeur d’enfant, par exemple, est un malade qui n’a pas sa place en prison, mais en hôpitlal psychyatrique qu’on a presque fait disparaître d’ailleurs… En outre, l’Etat devrait être poursuivi, ainsi que les principaux personnages (Président, 1er ministre et ministre de la Justice) pour l’absence de soins appropriés non appliqués à ces malades, durant leur incarcération…
Mesure préventive de rétention en fonction de ce qu’un individu pourrait être susceptible de faire ? Mais alors il ne resterait plus personne chez les patrons, les politiques, un grand nombre de journalistes vedettes ! Comment se garantir d’un nouveau vol de 300 000 € comme celui de l’appartement de l’ile de la Jatte, sinon en enfermant son auteur ? Comment empêchr un individu qui à menacé et insulté un premier ministre en fonction (Villepin) et un membre du gouvernement dont il faisait partie (Haziz Begag), nombre des ses collaborateurs, un marin-pêcheur, l’ensemble des Bretons… ?
Mais, ils m’ont élu à 53% les vraies gens, j’ai le pouvoir, c’est moi qui décide, non mais !!!
On avait dit rupture, non ?
On avait dit réforme des institutions, non ?
De quoi vous vous plaignez ?
Vous voulez laisser des monstres en liberté ou quoi ?
Vous ne préférez pas parler du cadeau que je vais faire à Carla ?
Je suis EXTREMEMENT INQUIET. Coment assister impuissant à la dillution de l’Etat de droit en France, alors que c’est un bien précieux à transmettre à nos enfants ?
Je suis fonctionnaire et auxiliaire de justice. Je participe donc à un système judiciaire qui est devenu fou depuis longtemps, mais qui est actuellement dans une crise de démence aigue.
Les lois s’accumulent pour faire des effets d’annonce et l’Etat ne se préocupe pas de leur application. Ainsi des soins psychiatriques aux pervers sexuels et autres dingues dangereux pendant leur détention.La fuite en avant dans le populisme et le mépris du droit n’avaient pourtant jamais pris ces proportions.
Au rythme ou va le président de la République, de dérapage en dérapage, nul ne sait ce qu’il restera de l’Etat de droit, c’est à dire de la démocratie, à la fin de son mandat.
Le plus grave n’est même pas dans la teneur de cette loi qui confond sciemment sanction pénale (pour les responsables) et internement (pour les fous)…
Le plus grave, c’est que, après validation partielle de cette loi scélérate par un conseil constitutionnel, mis sous pression, qui en retire tout de même la rétroactivité, la Cour de Cassation est mise en demeure de trouver le moyen juridique de contourner la décision des juges suprèmes, décision qui s’impose à tous selon la constitution ! C’est un principe essentiel, sur lequel repose tout le reste !!!
C’est ahurissant qu’on en soit arrivé là, à cette forfaiture, et si vite !!!
Je ne vais pas faire un récapitulatif de toutes les violations de la constitution commises. Ce serait trop long, et tout le monde le sait.
Ce que l’on sait moins, c’est ça : la pétition pour une vigilance républicaine à l’initiative de l’hebdomadaire Marianne a reçu une réponse sous forme de "contre appel républicain" (sic)de M. Roger KAROUTCHI, secrétaire d’Etat chargé des relations avec le parlement.
Cet estimable élu UMP "appelle tous les élus à restaurer le débat démocratique et républicain au delà des appartenances partisanes, dans un esprit apaisé de recherche du bien commun". Avec cet argument admirable :"Parce qu’il est dangereux pour la démocratie d’utiliser et de multiplier les attaques personnelles contre le chef de l’Etat pour essayer de déstabiliser son action politique." Chaque mot est ici important.
Certes, M. SARKOSI n’est pas V.POUTINE.Mais cet appel d’un proche du Président renvoie à une conception de la démocratie inquétante. Une conception dans laquelle l’opposition, notamment parlementaire, n’est pas légitime, ni aucun garde-fou, comme l’autorité de la chose jugée ou les principes de droit les mieux ancrés, admissible.
Cet "appel républicain" est visible sur le site de l’UMP, mais perdu dans la masse des infos. Peut-être fait-il un peu honte à son auteur…
Pour ceux qui veulent signer la pétition de Marianne, c’est toujours ça…
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