Législation communautaire en vigueur Document 394D0001 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 20.10 - Libre circulation des personnes ] [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 10.40 - Libre circulation des capitaux ] [ 07.30 - Transports maritimes ] [ 06.10 - Principes et conditions ] [ 05.10 - Libre circulation des travailleurs ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 294A0103(72) (Adoption) 294A0103(71) (Adoption) 294A0103(70) (Adoption) 294A0103(69) (Adoption) 294A0103(68) (Adoption) 294A0103(67) (Adoption) 294A0103(66) (Adoption) 294A0103(65) (Adoption) 294A0103(64) (Adoption) 294A0103(63) (Adoption) 294A0103(62) (Adoption) 294A0103(61) (Adoption) 294A0103(60) (Adoption) 294A0103(59) (Adoption) 294A0103(58) (Adoption) 294A0103(57) (Adoption) 294A0103(56) (Adoption) 294A0103(55) (Adoption) 294A0103(54) (Adoption) 294A0103(53) (Adoption) 294A0103(52) (Adoption) 294A0103(51) (Adoption) 294A0103(50) (Adoption) 294A0103(49) (Adoption) 294A0103(48) (Adoption) 294A0103(47) (Adoption) 294A0103(46) (Adoption) 294A0103(45) (Adoption) 294A0103(44) (Adoption) 294A0103(43) (Adoption) 294A0103(42) (Adoption) 294A0103(41) (Adoption) 294A0103(40) (Adoption) 294A0103(39) (Adoption) 294A0103(38) (Adoption) 294A0103(37) (Adoption) 294A0103(36) (Adoption) 294A0103(35) (Adoption) 294A0103(34) (Adoption) 294A0103(33) (Adoption) 294A0103(32) (Adoption) 294A0103(31) (Adoption) 294A0103(30) (Adoption) 294A0103(29) (Adoption) 294A0103(28) (Adoption) 294A0103(27) (Adoption) 294A0103(26) (Adoption) 294A0103(25) (Adoption) 294A0103(24) (Adoption) 294A0103(23) (Adoption) 294A0103(22) (Adoption) 294A0103(21) (Adoption) 294A0103(15) (Adoption) 294A0103(13) (Adoption) 294A0103(10) (Adoption) 294A0103(09) (Adoption) 294A0103(08) (Adoption) 294A0103(07) (Adoption) 294A0103(06) (Adoption) 294A0103(02) (Adoption) 294A0103(01) (Adoption) 294A0103(19) (Adoption) 294A0103(20) (Adoption) 294A0103(18) (Adoption) 294A0103(17) (Adoption) 294A0103(16) (Adoption) 294A0103(14) (Adoption) 294A0103(12) (Adoption) 294A0103(11) (Adoption) 294A0103(05) (Adoption) 294A0103(04) (Adoption) 294A0103(03) (Adoption) 394D0001 94/1/CE, CECA: Décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 11 p. 37 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 11 p. 37 Texte: DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse (94/1/CECA, CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa, vu l'avis conforme du Parlement européen (1), considérant qu'il convient d'approuver l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, signé à Porto le 2 mai 1992, DÉCIDENT: Article premier L'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, y compris ses protocoles et ses annexes, ainsi que les déclarations de procès-verbal agréé et les échanges de lettres joints à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Le texte des actes visés au premier alinéa est joint à la présente décision. Article 2 L'acte d'approbation prévu à l'article 129 de l'accord est déposé par le président du Conseil au nom de la Communauté européenne et par le président de la Commission au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (2). Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1993. Par le Conseil Le président Ph. MAYSTADT Par la Commission Le président J. DELORS (1) JO n° C 305 du 23. 11. 1992, p. 66. (2) Voir page 606 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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