Législation communautaire en vigueur Document 294A0103(49) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] 294A0103(49) Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 48 concernant les articles 105 et 111 Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0218 - 0218 Modifications: Adopté par 394D0001 (JO L 001 03.01.1994 p.1) Modifié par 201D0004 (JO L 066 08.03.2001 p.46) Texte: PROTOCOLE 48 concernant les articles 105 et 111 Les décisions prises par le Comité mixte de l'EEE en vertu des articles 105 et 111 ne peuvent porter atteinte à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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