Législation communautaire en vigueur Document 294A0103(07) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] 294A0103(07) Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 6 concernant la constitution de réserves obligatoires par la Suisse et le Liechtenstein Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0158 - 0158 Modifications: Remplacé par 294A0103(73) (JO L 001 03.01.1994 p.572) Adopté par 394D0001 (JO L 001 03.01.1994 p.1) Texte: PROTOCOLE 6 concernant la constitution de réserves obligatoires par la Suisse et le Liechtenstein La Suisse et le Liechtenstein peuvent soumettre à un régime de réserves obligatoires les produits qui, en période de grave pénurie, sont indispensables à la survie de la population et, en ce qui concerne la Suisse, à l'armée, et dont la production nationale est insuffisante ou inexistante et qui, par leurs caractéristiques et leur nature, se prêtent à la constitution de réserves. La Suisse et le Liechtenstein appliquent ce régime de manière à ne pas entraîner de discrimination, directe ou indirecte, entre les produits importés des autres parties contractantes et les produits nationaux similaires ou de substitution. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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