Législation communautaire en vigueur Document 294A0103(46) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] 294A0103(46) Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 45 concernant les périodes transitoires relatives à l'Espagne et au Portugal Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0210 - 0210 Modifications: Adopté par 394D0001 (JO L 001 03.01.1994 p.1) Texte: PROTOCOLE 45 concernant les périodes transitoires relatives à l'Espagne et au Portugal Les parties contractantes considèrent que l'accord n'affecte pas les périodes transitoires accordées à l'Espagne et au Portugal par l'acte d'adhésion de ces États aux Communautés européennes qui ne seraient pas encore arrivées à expiration après l'entrée en vigueur de l'accord, indépendamment des périodes transitoires que celui-ci prévoit. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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