Législation communautaire en vigueur Document 294A0103(08) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] 294A0103(08) Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 7 concernant les restrictions quantitatives pouvant être maintenues par l'Islande Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0159 - 0159 Modifications: Adopté par 394D0001 (JO L 001 03.01.1994 p.1) Texte: PROTOCOLE 7 concernant les restrictions quantitatives pouvant être maintenues par l'Islande Nonobstant l'article 11 de l'accord, l'Islande est autorisée à maintenir des restrictions quantitatives pour les produits suivants: >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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