Législation communautaire en vigueur Document 294A0103(14) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] 294A0103(14) Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 13 concernant la non-application des mesures antidumping et des mesures compensatoires Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0175 - 0175 Modifications: Adopté par 394D0001 (JO L 001 03.01.1994 p.1) Texte: PROTOCOLE 13 concernant la non-application des mesures antidumping et des mesures compensatoires L'application de l'article 26 de l'accord est limitée aux domaines relevant des dispositions de l'accord et pour lesquels l'acquis communautaire est pleinement intégré dans l'accord. En outre, sauf si d'autres solutions sont convenues par les parties contractantes, son application se fait sans préjudice de toute mesure pouvant être introduite par les parties contractantes pour prévenir que les mesures suivantes, visant les pays tiers, ne soient tournées: - mesures antidumping, - droits compensatoires, - mesures de lutte contre les pratiques commerciales illicites imputables aux pays tiers. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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