Législation communautaire en vigueur Document 294A0103(50) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] 294A0103(50) Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 49 concernant Ceuta et Melilla Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0218 - 0218 Modifications: Modifié par 294A0103(73) (JO L 001 03.01.1994 p.572) Adopté par 394D0001 (JO L 001 03.01.1994 p.1) Texte: PROTOCOLE 49 concernant Ceuta et Melilla Les produits couverts par l'accord et originaires de l'EEE bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla, du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la Communauté en vertu du protocole n° 2 de l'acte d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes. Les États de l'AELE accordent aux importations de produits couverts par l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'ils accordent aux produits importés de l'EEE et originaires de l'EEE. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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