Législation communautaire en vigueur Document 294A0103(45) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] 294A0103(45) Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 44 concernant l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0209 - 0210 Modifications: Modifié par 294A0103(73) (JO L 001 03.01.1994 p.572) Adopté par 394D0001 (JO L 001 03.01.1994 p.1) Texte: PROTOCOLE 44 concernant l'accord entre la CEE et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail Les parties contractantes prennent acte de ce que, en même temps que le présent accord, un accord bilatéral a été signé entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail. Les dispositions de cet accord bilatéral l'emportent sur celles du présent accord dans la mesure où elles portent sur le même sujet et selon les modalités définies dans le présent accord. Six mois avant l'expiration de l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail, la situation en ce qui concerne les transports routiers sera revue conjointement. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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