Répertoire de la législation communautaire en vigueur Répertoire analytique [ 06 - Droit d'établissement et libre prestation des services ]         06.10 - Principes et conditions Relations extérieures   294A0103(18)    Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 17 concernant l'article 34 JO L 001 03.01.1994 p.179 Adopté par 394D0001   (JO L 001 03.01.1994 p.1) Droit communautaire dérivé     361X1201    Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services JO 002 15.01.1962 p.32 Repris par 294A0103(58)   (JO L 001 03.01.1994 p.401) 361X1202    Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement JO 002 15.01.1962 p.36 Repris par 294A0103(58)   (JO L 001 03.01.1994 p.401) 361X1203    Résolution du Conseil relative à l'accélération de la réalisation du programme général JO 002 15.01.1962 p.46 363L0474    Directive 63/474/CEE du Conseil, du 30 juillet 1963, pour la libération des transferts afférents aux transactions invisibles non liées à la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes JO 125 17.08.1963 p.2240 373D0263    73/263/CEE: Décision de la Commission, du 25 juillet 1973, concernant les avantages fiscaux octroyés au titre de l'article 34 de la loi française nº 65-566 du 12 juillet 1965, ainsi que de la circulaire du 24 mars 1967 aux entreprises françaises créant des établissements à l'étranger (Le texte en langue française est le seul faisant foi) JO L 253 10.09.1973 p.10 373L0148    Directive 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services JO L 172 28.06.1973 p.14 Repris par 294A0103(58)   (JO L 001 03.01.1994 p.401) 374Y0820(01)    Résolution du Conseil, du 6 juin 1974, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres JO C 098 20.08.1974 p.1 385D0368    85/368/CEE: Décision du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes JO L 199 31.07.1985 p.56 Repris par 294A0103(57)   (JO L 001 03.01.1994 p.371) 389L0048    Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans JO L 019 24.01.1989 p.16 Repris par 294A0103(38)   (JO L 001 03.01.1994 p.206) Repris par 294A0103(57)   (JO L 001 03.01.1994 p.371) 392L0051    Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE JO L 209 24.07.1992 p.25 Modifié par 194N   Modifié par 394L0038   (JO L 217 23.08.1994 p.8) Modifié par 395L0043   (JO L 184 03.08.1995 p.21) Modifié par 397L0038   (JO L 184 12.07.1997 p.31) Modifié par 300L0005   (JO L 054 26.02.2000 p.42) 393L0096    Directive 93/96/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative au droit de séjour des étudiants JO L 317 18.12.1993 p.59 393Y0219(01)    Résolution du Conseil, du 3 décembre 1992, concernant la transparence des qualifications JO C 049 19.02.1993 p.1 396Y0801(04)    Résolution du Conseil du 15 juillet 1996 sur la transparence des certificats de formation professionnelle JO C 224 01.08.1996 p.7 397L0009    Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs JO L 084 26.03.1997 p.22 399L0042    Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes JO L 201 31.07.1999 p.77 Modifié par 201D0111(03)   (JO L 007 11.01.2001 p.5) 301L0025    Directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer JO L 136 18.05.2001 p.17 Droit communautaire complémentaire     471A0603(01)    Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 29 février 1968 sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, signé à Luxembourg le 3 juin 1971 485Y0821(01)    Déclaration des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, au sujet des citoyens de pays tiers d'origine et d'expression grecque JO C 210 21.08.1985 p.1 [ 06 - Droit d'établissement et libre prestation des services ]         Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001

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