Législation communautaire en vigueur Document 294A0103(36) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] 294A0103(36) Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 35 concernant la mise en oeuvre des règles de l'EEE Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0205 - 0205 Modifications: Adopté par 394D0001 (JO L 001 03.01.1994 p.1) Texte: PROTOCOLE 35 concernant la mise en oeuvre des règles de l'EEE Considérant que l'accord a pour but de réaliser un Espace économique européen homogène, fondé sur des règles communes, sans qu'il soit demandé à aucune partie contractante de transférer des pouvoirs législatifs à aucune institution de l'Espace économique européen; considérant, en conséquence, qu'un tel objectif ne peut être atteint que par des procédures nationales, Article unique Afin de régler d'éventuels conflits entre les dispositions résultant de la mise en oeuvre des règles de l'EEE et d'autres dispositions législatives, les États de l'AELE s'engagent à introduire, si nécessaire, dans leur législation une règle aux termes de laquelle les règles de l'EEE prévalent dans ces cas. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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