Législation communautaire en vigueur Document 294A0103(42) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] 294A0103(42) Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 41 concernant les accords existants Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0208 - 0209 Modifications: Modifié par 294A0103(73) (JO L 001 03.01.1994 p.572) Adopté par 394D0001 (JO L 001 03.01.1994 p.1) Texte: PROTOCOLE 41 concernant les accords existants Conformément à l'article 120 de l'accord EEE, les parties contractantes sont convenues que les accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur suivants qui lient la Communauté européenne, d'une part, et un ou plusieurs États de l'AELE, d'autre part, demeurent applicables après l'entrée en vigueur de l'accord: >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]