Législation communautaire en vigueur Document 294A0103(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] 294A0103(03) Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 2 concernant les produits exclus du champ d'application de l'accord conformément à l'article 8 paragraphe 3 point a) Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0039 - 0039 Modifications: Adopté par 394D0001 (JO L 001 03.01.1994 p.1) Texte: PROTOCOLE 2 concernant les produits exclus du champ d'application de l'accord conformément à l'article 8 paragraphe 3 point a) Les produits ci-après, qui relèvent des chapitres 25 à 97 du SH, sont exclus du champ d'application de l'accord: >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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