Législation communautaire en vigueur Document 294A0103(43) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] 294A0103(43) Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 42 concernant les accords bilatéraux sur certains produits agricoles Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0209 - 0209 Modifications: Adopté par 394D0001 (JO L 001 03.01.1994 p.1) Texte: PROTOCOLE 42 concernant les accords bilatéraux sur certains produits agricoles Les parties contractantes observent que des accords bilatéraux relatifs aux échanges de produits agricoles ont été signés en même temps que l'accord. Ces accords, qui développent davantage ou complètent les accords conclus antérieurement par les parties contractantes, et reflètent en outre, entre autres, leur objectif commun consistant à contribuer à la réduction des disparités sociales et économiques entre leurs régions, entrent en vigueur au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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