Législation communautaire en vigueur Document 294A0103(09) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] 294A0103(09) Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 8 concernant les monopoles nationaux Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0159 - 0159 Modifications: Modifié par 294A0103(73) (JO L 001 03.01.1994 p.572) Adopté par 394D0001 (JO L 001 03.01.1994 p.1) Texte: PROTOCOLE 8 concernant les monopoles nationaux 1. L'article 16 de l'accord s'applique au plus tard le 1er janvier 1995 dans le cas des monopoles nationaux à caractère commercial suivants: - le monopole autrichien du sel, - le monopole islandais des engrais, - les monopoles suisse et du Liechtenstein du sel et de la poudre à canon. 2. L'article 16 de l'accord s'applique également aux vins (position SH 2204). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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